Vous êtes ici : Accueil > Fiches pratiques > Droit des affaires > Droit des sociétés > Dirigeant d'entreprise Les fonctions de gérant peuvent être exercées à titre gratuit ou être rémunérées. Toutefois, cette rémunération ne doit pas être confondue avec le salaire que le gérant peut percevoir en raison d’un contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes exercées au sein de son entreprise, et sous réserve qu’il ne soit pas associé majoritaire.
Il existe deux modes de fixation de la rémunération du gérant :
Attention : dans cette dernière hypothèse, il est recommandé au gérant associé de ne pas prendre part au vote de sa propre rémunération car la Chancellerie considère qu’il s’agit d’une convention réglementée visée à l’article L. 223-19 du Code de commerce (pour en savoir plus, voir la fiche Les conventions réglementées dans les SARL). Toutefois, par un arrêt en date du 6 dcembre 2007, la Cour d'appel de Paris a jugé, a contrario, que la question de la rémunération ne relève pas des conventions réglementées (CA Paris 6 décembre 2007, n° 06-20667).
Remarque : la rémunération du gérant ne peut être modifiée que par une nouvelle décision des associés prise dans les mêmes conditions que celle qui l’a déterminée. Cependant, une fixation judiciaire est toujours possible si des irrégularités ou des abus ont été commis.
La rémunération du représentant légal de la SARL peut :
D’autres éléments peuvent également intervenir dans la fixation de cette rémunération, comme certains avantages en nature (logement, voiture…), le remboursement de frais professionnels ou encore des gratifications ou primes exceptionnelles octroyées en fin d’exercice.
Remarques :
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