Les partenaires économiques doivent faire preuve de loyauté dans la rupture de leurs relations commerciales.
L’article L. 442-6-I.5° du Code de commerce permet de sanctionner toute rupture brutale, c’est-à-dire réalisée sans un préavis écrit d’une durée suffisante.
Les professionnels sont invités à la plus grande prudence car il s’agit de la disposition la plus appliquée par les tribunaux en matière de pratiques restrictives de concurrence.

Au sommaire :

1. Champ d'application : la rupture d'une relation commerciale établie
2. Condition d'application : la brutalité d'une rupture
3. La réparation du préjudice