Dans cette affaire, le bail commercial autorisait le locataire principal à sous-louer une partie de son local sous réserve d’en avertir par écrit le propriétaire. Or, plusieurs locataires principaux se sont succédés et aucun n’a jamais averti le propriétaire de l’existence d’une sous-location.
Le sous-locataire reproche au dernier locataire principal cette carence qui a eu pour conséquence de rendre inopposable la sous-location au propriétaire non avisé.
La Cour d’appel a fait droit à la demande du sous-locataire mais la Cour de cassation a cassé cette décision en rappelant que la cession du fonds de commerce qui comprend la cession du bail n’entraîne pas la transmission de l’obligation d’informer le bailleur d’une sous-location intervenue antérieurement à la cession de ce fonds.