La Cour de cassation vient de se prononcer sur la gratuité des frais de port concernant les ventes de livres via internet.
Dans les faits, une société de vente de livres sur internet avait été condamnée par les juges du fond qui avaient estimé qu’une offre de frais de port constituait une prime interdite au sens de l'article 6 de la loi du 10 août 1981 et de l’article L.121-35 du code de la consommation.
Selon la cour de cassation, la prise en charge par le vendeur du coût afférent à la livraison ne constitue pas une prime prohibée. La décision rendue par la cour d’appel a donc été censurée pour fausse application des textes susvisés.