Le statut de VRP s’applique de plein droit lorsque les conditions ci-après sont réunies : 

- l’activité professionnelle exercée doit être une activité de représentation commerciale (visite d’une clientèle existante ou éventuelle à l’extérieur de l’entreprise dans le but de prendre ou de provoquer des commandes) ;
- la représentation commerciale est obligatoirement faite pour le compte d’un ou plusieurs employeurs ;
- le représentant ne doit pas effectuer d’opérations commerciales pour son propre compte ;
- il doit exercer cette profession de façon exclusive et constante. Néanmoins, l’exercice d’activités accessoires est admis s’il s’inscrit dans le cadre de son activité principale de représentation ;
- enfin, il doit déterminer, par avance, avec son employeur la nature des prestations de services à réaliser ou de marchandises à offrir à la vente ou à l’achat, la région de prospection ou les catégories de clients qu’il est chargé de visiter, ainsi que le taux de la rémunération. 

Si la personne ne satisfait pas l’ensemble des conditions légales, le statut peut lui être appliqué conventionnellement, en accord avec son employeur, dans la mesure où il avantage le salarié. Dans cette hypothèse, le représentant bénéficiera des droits et avantages du VRP statutaire.

Les dispositions de l’accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 s’appliquent obligatoirement au VRP (voyageur, représentant et placier) et à l’entreprise qui l’emploie. Ce statut confère la qualité de salarié au représentant. 

Le contrat de travail du VRP peut être à durée déterminée ou indéterminée.
Une période d’essai peut être stipulée mais elle ne peut être supérieure à trois mois. Durant cette période d’essai, le contrat peut être rompu mais une commission de retour sur échantillonnage (commission sur les commandes non encore transmises à l’employeur à la rupture effective du contrat mais qui bien sont le résultat des démarches personnelles antérieures du VRP) doit alors être versée par l’employeur, sauf si la rémunération est composée uniquement d’un fixe.

Le salaire du VRP peut être constitué : 

• uniquement de commissions, 
• uniquement d’un fixe, 
• d’un fixe auquel s’ajoutent des commissions. 

Elles doivent être payées au moins trimestriellement. En principe, le droit à commission est acquis dès la passation de la commande, même si elle n’est pas exécutée. 

La rémunération est déterminée librement entre l’employeur et le VRP lors de la conclusion du contrat de travail. Cependant, l’article 5 de l’Accord du 3 octobre1975 prévoit un revenu minimum professionnel garanti, il ne concerne que les VRP exclusifs. 

Ainsi le VRP exclusif a droit, au titre de chaque trimestre d’emploi à plein temps, à une ressource minimale forfaitaire qui ne peut être inférieure à 520 fois le SMIC horaire en vigueur le dernier jour du trimestre (soit 4487,60 euros depuis le 1er mai 2008), déduction faite des frais professionnels. Pour les trois premiers mois d’activité à temps plein, la ressource minimale forfaitaire ne pourra être inférieure, déduction faite des frais professionnels, à 320 fois le taux horaire du SMIC en vigueur à la fin du dernier mois échu (soit 2761,60 euros depuis le 1er mai 2008). 

La réglementation relative à la durée du travail ne s’applique pas au VRP. Il n’a donc pas droit à une rémunération des heures supplémentaires.

Le VRP peut prétendre, en sus de ce montant, au remboursement de ses frais professionnels : 

• soit de manière forfaitaire,
• soit par incorporation dans le taux des commissions,
• soit sur justification des frais réels. 

Comme tous les salariés, le VRP a droit à un congé payé annuel égal à 2,5 jours ouvrables par mois de travail accompli au cours de la période de référence allant du 1er juin au 31 mai, soit 30 jours ouvrables par an. 

Le montant de l’indemnité de congés payés est égal à 1/10ème du gain total perçu par le VRP entre le 1er juin et le 31 mai suivant. Sa base de calcul correspond à la rémunération de base (le fixe et les commissions), en excluant les frais professionnels. 

Les dispositions légales sur la durée du travail (35 heures par semaine) ne sont pas applicables au VRP sauf convention ou accord particulier. 

Le VRP bénéficie de l’ensemble des dispositions relatives à la représentation du personnel. L’accord national interprofessionnel recommande la création d’un collège propre aux VRP lorsque leur nombre est égal ou supérieur à vingt.

Le contrat de travail du VRP peut être rompu par démission ou licenciement.

Quel que soit le mode de rupture, un préavis doit être respecté. Sa durée est de : 

• un mois lors de la première année du contrat,
• deux mois lors de la deuxième année du contrat,
• trois mois pour les années au delà. 

Le salarié est susceptible de percevoir, selon les conditions de la rupture du contrat de travail, les indemnités suivantes : 

• l’indemnité légale de licenciement, s’il a au moins deux ans d’ancienneté et si le licenciement n’est pas motivée par une faute grave ou lourde ;
• l’indemnité conventionnelle de licenciement aux conditions prévues par le texte ;
• l’indemnité conventionnelle de rupture prévue par l’accord national interprofessionnelle de 1975. Cette indemnité suppose que le VRP ait une ancienneté de deux ans, n’ait pas été licencié pour faute grave ou a cessé son activité suite à un accident ou à une maladie entraînant une incapacité totale et permanente. Le montant de cette indemnité est au maximum de six mois et demi de salaire et dépend de l’ancienneté du V.R.P. dans l’entreprise ;
• l’indemnité compensatrice de préavis en cas d’opposition à son exécution par une des parties au contrat de travail. Son montant est égal à tous les avantages directs ou indirects que le salarié aurait perçus pendant cette période, après déduction des frais professionnels. 

• la commission de retour sur échantillonnage (sauf pour les VRP payés au fixe). Cette commission est due, quelque soit le motif de rupture, dès lors que des commandes ont été transmises à l’entreprise dans un certain délai après le départ du salarié et que ces commandes résultent directement du travail du VRP ; 
• l’indemnité de clientèle réparant le préjudice lié à la perte de clientèle.