La réglementation relative aux changeurs manuels s’applique aux personnes, physiques ou morales, autres que les établissements de crédit et les institutions et services mentionnés à l’article L. 518-1 du Code monétaire et financier, qui font profession habituelle d’effectuer des opérations de change manuel.
Constitue une opération de change manuel, au sens de la loi, l’échange immédiat de billets ou monnaies libellés en devises différentes.
En outre, les changeurs manuels peuvent également accepter, en échange des espèces qu’ils délivrent aux clients, un règlement par un autre moyen de paiement, sous réserve que celui-ci soit libellé dans une devise différente. Ils peuvent aussi remettre des euros en espèces en contrepartie de chèques de voyage libellés en euros.

Aucune condition de diplôme ou d’expérience professionnelle n’est requise pour pouvoir ouvrir et/ou exploiter un bureau de change.
Toutefois, nul ne peut exercer la profession de changeur manuel, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, s’il a fait l’objet depuis moins de dix ans d’une condamnation définitive pour crime ou à une peine d’emprisonnement ferme ou d’au moins six mois avec sursis pour l’une des infractions mentionnées à l’article L. 500-1 du Code monétaire et financier.
Le fait, pour toute personne physique, de méconnaître l’une de ces incapacités est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 d’amende.
Par ailleurs, l’exercice de la profession de changeur manuel, ou de fonctions de dirigeant de droit ou de fait dans une personne morale exerçant cette profession, est interdit à toute personne qui n’a pas souscrit la déclaration d’activité à la Banque de France (voir ci-après) ou qui a fait l’objet d’une interdiction d’exercer une telle profession.

L’établissement doit simplement être conforme aux normes de sécurité applicables pour les établissements recevant du public.

La personne qui souhaite exercer l’activité de changeur manuel doit s’inscrire au registre du commerce et des sociétés, quelle que soit sa nature juridique. Pour vous aider dans le choix d’un statut juridique, vous trouverez à votre disposition le parcours guidé Créer votre entreprise.

Avant tout début des opérations, il est nécessaire d’adresser une déclaration d’activité à la succursale de la Banque de France dans le rayon d’action de laquelle se trouve situé le domicile ou le siège social du changeur manuel.
Cette déclaration est souscrite sur papier libre et signée du chef d’entreprise ou du mandataire légal pour les personnes morales. Elle énonce l’intention d’exercer l’activité de changeur manuel et se réfère aux dispositions de l’article L. 520-1 du Code monétaire et financier.
Elle doit comporter le nom ou la dénomination sociale du changeur manuel, le numéro SIREN, l’adresse et le numéro de téléphone du domicile ou du siège social ainsi que ceux du ou des lieux d’exploitation. Elle doit également faire mention du nom du ou des dirigeants lorsqu’il s’agit d’une société.
Elle est accompagnée de plusieurs documents dont la liste est disponible auprès de la succursale de la Banque de France concernée.

La personne qui souhaite exercer l’activité de changeur manuel est tenue de justifier soit d’un capital libéré, soit de la caution d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurances d’un montant au moins égal à une somme fixée par un arrêté du ministre chargé de l’économie (38 000 euros actuellement).

Le changeur manuel doit afficher les conditions afférentes aux opérations de change manuel et d’échange manuel dans les lieux où cette activité est exercée. Les informations doivent être également visibles de l’extérieur lorsque le chiffre d’affaires afférent à ces opérations représente plus de 5 % du chiffre d’affaires total de l’établissement.
Pour de plus amples renseignements quant aux modalités d’affichage, vous êtes invité à consulter l’arrêté du 30 décembre 1998 relatif à l’information du consommateur sur les prix des opérations de change manuel et d’échange manuel.

Les opérations de change manuel sont immédiatement inscrites sur un bordereau dont un exemplaire est remis au client et un autre conservé par le changeur manuel. Ce bordereau indique la nature de l’opération, la ou les devises concernées, les sommes changées et les cours pratiqués.
Les indications contenues sur ces bordereaux, numérotés par ordre chronologique, sont transcrites sur le registre des transactions au plus tard à la fin de chaque journée. Toutefois, les indications relatives aux opérations dont le montant est supérieur à 8 000 euros sont immédiatement enregistrées . elles sont reportées sur une partie spécifique du registre prévue à cet effet.

Le changeur manuel doit se doter d’une organisation et de procédures comptables permettant de s’assurer du respect des dispositions de la loi du 12 juillet 1990 (intégrée dans le Code monétaire et financier) et des textes réglementaires pris pour son application, ainsi que d’un système de contrôle interne destiné à s’assurer de leur mise en œuvre effective.

Le changeur manuel doit adresser à la Direction de la balance des paiements de la Banque de France, au plus tard le 15 de chaque mois, un relevé mensuel de ses opérations, arrêté au soir du dernier jour ouvrable du mois précédent.
Ce relevé recense, pour chacune des principales devises indiquées par la Banque de France, les achats et ventes de billets de banque étrangers effectués au cours du mois auprès de la clientèle (toutefois, sont exclus les billets reçus en paiement de marchandises ou de prestations) ainsi que les encaisses détenues en fin de mois. Les opérations sur les autres devises sont recensées de façon globale pour leur contre-valeur en euros.

Toute modification apportée à l’un des éléments mentionnés dans la déclaration d’activité ou dans les documents qui l’accompagnent doit être déclarée, dans le délai d’un mois, sur papier libre, à la succursale de la Banque de France concernée.
Toutefois, les modifications relatives au capital ou à l’engagement de caution ainsi que la cessation d’activité doivent être notifiées sans délai.

Si un changeur manuel enfreint les dispositions des articles L. 520-1 et suivants du Code monétaire et financier ou des textes réglementaires pris pour l’application de ces articles, la commission bancaire peut prononcer l’une des sanctions disciplinaires suivantes :
- l’avertissement ;
- le blâme ;
- l’interdiction d’exercer la profession de changeur manuel.
En outre, la commission peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale à un million d’euros. Les dirigeants de droit ou de fait peuvent être, sur décision de la commission, tenus solidairement au paiement de la sanction pécuniaire prononcée.