Vous êtes ici : Accueil > Fiches pratiques > Droit des affaires > ActivitĂ©s rĂ©glementĂ©es > MĂ©tiers du tourisme L’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (R.C.S). est obligatoire si des services complémentaires à la location immobilière sont proposées. Dans le cas contraire, l’activité de camping est un acte civil qui n’impose pas d’immatriculation au R.C.S.
Le camping est librement pratiqué avec l'accord de celui qui a la jouissance du sol sous réserve, le cas échéant, de l'opposition du propriétaire. Il peut être pratiqué sur des terrains aménagés.
Attention : le préfet peut imposer des normes spéciales d'équipement et de fonctionnement en vue de la protection contre les dangers d'incendie et les risques naturels et technologiques majeurs. De plus, le préfet peut n'autoriser, dans certaines zones de stations classées, que le terrains classés au minimum dans la catégories « 2 étoiles » (voir II. Demande de classement du terrain).
Les terrains aménagés de camping et de caravanage sont classés en catégories exprimées par un nombre d'étoiles croissant avec le confort des aménagements. La décision de classement est prise par arrêté du préfet, après avis de la commission départementale de l'action touristique. Les conditions de classement seront précisées par arrêtés.
Sont classés « terrains de camping avec la mention tourisme » les terrains destinés uniquement à la réception de caravanes si plus de la moitié du nombre d'emplacements dénommés « tourisme » est destiné à la location à la nuitée, à la semaine ou au mois pour une clientèle de passage.
Sont classés « terrains de camping avec la mention loisirs » les terrains dont plus de la moitié du nombre d'emplacements dénommés « loisirs » est destiné à une occupation généralement supérieure au mois par une clientèle qui n'y élit pas domicile.
À compter de la date de dépôt de la demande à la préfecture, l'arrêté de classement doit être pris dans un délai de trois mois, après avis de la commission départementale de l'action touristique. Le silence de l'autorité administrative pendant un délai de trois mois vaut accord de la demande de classement.
L'arrêté de classement alors rendu porte approbation du règlement intérieur du camping et précise le nombre d'emplacements autorisés compte tenu de la superficie et des aménagements du terrain.
L'exploitant peut demander dans les mêmes conditions la révision du classement de son terrain. Un panonceau officiel, dont les caractéristiques seront fixées par le ministre chargé du tourisme, est obligatoirement apposé à l'entrée du terrain.
Le déclassement, ou en cas de récidive, le retrait de classement peut être prononcé par le préfet (article R. 332-11 du Code du tourisme).
De même, des sanctions en cas d'infraction aux règles fixées en matière de circulation ou de stationnement de véhicules motorisés ou de caravanes, dans une forêt de protection, en dehors des voies et aires prévues à cet effet, sont prévues par l'article R. 412-17 du Code forestier (alinéa 2).
LES ADRESSES UTILES
- Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air
105 rue Lafayette
75010 Paris
01 48 78 13 77
www.fnhpa-france.com
- Fédération française de camping caravaning
78 rue Lafayette
75004 Paris
01 42 72 84 08
www.ffcc.fr
- Union nationale des propriétaires de parcs résidentiels de loisirs
3-5 rue des Cordelières
75013 Paris
01 64 01 01 93
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