- toutes les entreprises du secteur privé ;
- l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs. 

Il doit être âgé de 16 à 25 ans inclus. Le jeune d’au moins 15 ans peut souscrire un contrat d’apprentissage s’il a effectué la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire (classe de troisième) ou s’il atteindra 16 ans avant la fin de l’année civile suivant le début du contrat d’apprentissage. 

Par ailleurs, il existe une « formation apprenti junior » dont peuvent bénéficier certains élèves dès l’âge de 14 ans sur accord du chef d’établissement, du lycée professionnel ou du directeur du CFA dans lequel est ouverte la formation visée. 

Des dérogations à la limite d'âge de 25 ans sont possibles dans quatre cas:

1°- lorsque le contrat fait suite à un contrat d'apprentissage précédemment souscrit et conduit à un niveau supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat précédent ;
2°- lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti (cessation d'activité de l'employeur, faute de celui-ci ou manquements répétés de ses obligations, ou en cas de danger pour la santé ou la sécurité de l'apprenti en application de la procédure prévue à l'article .; L.117-5-1 du Code du travail) ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci ; 

3°- lorsque le contrat est conclu par une personne qui est reconnue comme travailleur handicapé. 

4°- lorsque le contrat est conclu par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie.

Le contrat d'apprentissage est un contrat à durée déterminée pour une durée variable de un à 3 ans en fonction du type de compétence initiale, de profession et de qualification préparée. 

Cependant, la durée du contrat peut être: 

- portée à 4 ans s'il s'agit d'un travailleur handicapé ;
- variable entre 6 mois et un an lorsque la formation a pour objet l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre: 

• de même niveau et en rapport avec un premier diplôme ou titre obtenu dans le cadre d'un précédent contrat d'apprentissage ;
• de niveau inférieur à un diplôme ou titre déjà obtenu ;
• dont une partie a été obtenue par la validation des acquis de l'expérience ;
• dont la préparation a été commencée sous un autre statut.

En cas d’obtention du diplôme, le salarié peut mettre fin à son contrat avant le terme fixé initialement, à la condition d’en informer l’employeur par écrit au moins deux mois auparavant.

Dans l'entreprise, le jeune est suivi par un maître d'apprentissage qui exerce la fonction de tuteur. Celui-ci peut être soit l'employeur, soit un salarié de l'entreprise. 

La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés, dans ce cas un maître d'apprentissage référent est désigné pour assurer la coordination de l'équipe et la liaison avec le CFA. 

L’employeur doit inscrire et faire participer l’apprenti aux enseignements dispensés par le CFA, ainsi qu’aux épreuves du diplôme ou titre sanctionnant la qualification professionnelle prévue au contrat. 

Le temps consacré à la formation au CFA est compris dans le temps de travail. En revanche, les enseignements complémentaires au cycle de formation ne le sont pas, sauf accord de l’employeur.

L'apprenti bénéficie des mêmes conditions de travail et de protection sociale que les autres salariés de l'entreprise. Toutefois, pour les apprentis de moins de 18 ans, des règles spécifiques sont à respecter, notamment en matière de durée du travail, repos hebdomadaire, travail de nuit. Par ailleurs, les apprentis ne sont pas pris en compte dans l’effectif de l’entreprise exception faite des dispositions relatives à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles. 

En cas d'embauche à l'issue du contrat d'apprentissage, aucune période d'essai ne peut être imposée, et la durée du contrat d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.

La rémunération de l'apprenti est fixée en fonction de l'âge et de l'ancienneté. Et du niveau du diplôme préparé ( article D. 117-2 et s. du code du travail). 

Par ailleurs, l’AGEFIPH peut accorder, sous certaines conditions, une aide forfaitaire aux apprentis handicapés.

L'exonération de cotisations sociales concerne : 

- les entreprises artisanales (inscrites au répertoire des métiers) ou les entreprises employant dix salariés au plus (apprentis non compris) pour l'ensemble des cotisations sociales (patronales et salariales), ainsi que des cotisations de prévoyance sauf les cotisations d’accident du travail (pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2007 sur une base forfaitaire) et de retraite complémentaire excédant le taux minimum obligatoire ;
- les entreprises de plus de dix salariés (apprentis non compris) pour le paiement des cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale.

Les autres cotisations sont dues et sont calculées sur une base forfaitaire inférieure à la rémunération minimale de l'apprenti. Cette assiette forfaitaire est égale au salaire de l’apprenti diminué d’une fraction égale à 11 % du SMIC.

Par ailleurs, les entreprises qui emploient un apprenti peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 1 600 euros à 2 200 euros voire 2 600 euros pour les « apprentis juniors ».

Le contrat d'apprentissage valablement enregistré ouvre droit à une indemnité compensatrice forfaitaire, d’un montant annuel minimal de 1000 euros, versée à l'employeur par la région qui détermine la nature, le niveau et les conditions d'attribution de cette indemnité (article L.118-7 du Code du travail). 

Ce montant est proratisé en fonction de la durée du contrat lorsque celle-ci est inférieure à un an (avec un minimum de 6 mois). 

Pour la région Île-de-France, les contrats d’apprentissage ouvrent droit à une indemnité qui est composée : 

- d’une prime de base de 1 200 € par an ;
- de majorations qui peuvent être cumulées dont le montant varie selon la taille de l’entreprise, le secteur d’activité et le niveau de formation ou le profil de l’apprenti.

L'entreprise doit : 

- établir le contrat d'apprentissage sur des formulaires ;
- remplir la déclaration en vue de la formation d’apprentis et faire enregistrer le contrat d’apprentissage auprès de sa chambre de commerce et d'industrie (ou de sa chambre de métiers ou de sa chambre d'agriculture, ou de la DDTEFP le cas échéant) ; 

Ces formulaires sont disponibles sur : www.cerfa.gouv.fr. 

- effectuer la déclaration unique d’embauche (DUE) auprès de l’URSSAF ;
- adresser, lorsque l'embauche est confirmée à l'issue des deux premiers mois, un formulaire de demande d'aide au directeur du CFA qui le transmettra à la trésorerie générale de région.

Pour plus d’information, consulter le site : www.dfc.ccip.fr.