Peuvent conclure un contrat RMA : 

• les bénéficiaires du RMI ; 
• les bénéficiaires de l’allocation parent isolé (API), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) qui rencontrent des difficultés particulières d’emploi.

Les périodes de droit à l’ASS, au RMI et à l’API se cumulent. 

Les anciens détenus ou les personnes bénéficiant d’un aménagement de peine peuvent également y prétendre s’ils perçoivent l’un de ces minima sociaux.

Les employeurs du secteur privé peuvent conclure un contrat CIRMA s’ils répondent aux conditions suivantes : 

• être affiliés au régime d’assurance chômage ; 
• ne pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique dans les six mois précédant la date d’effet du contrat ; 
• ne pas avoir licencié un salarié en CDI pour procéder à une embauche en CIRMA ;
• être à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales. 

Pendant toute la durée de la convention, les bénéficiaires de CIRMA ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l’application des mesures législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d’effectif minimum de salariés (exception pour la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles).

L’employeur doit, préalablement à l’embauche, conclure une convention par laquelle il permet au salarié d’acquérir un savoir-faire professionnel. 

Cette convention est signée avec :

• le président du conseil général pour les bénéficiaires du RMI ; 
• l’ANPE pour les bénéficiaires de l’ASS, de l’API ou de l’allocation adultes handicapés. 

Cette convention est conclue pour une durée minimale de six mois ou de trois mois pour les personnes bénéficiant d’un aménagement de peine. Elle peut être renouvelée. Dans ce cas, sa durée ne peut être inférieure à trois mois.

Un formulaire type est disponible sur le site www.cerfa.gouv.fr.

1. Caractéristiques du contrat

Le CIRMA peur revêtir la forme d’un contrat à durée déterminée (CDD) (article  L. 1242-3 du Code du travail), d’un contrat de travail temporaire ou d’un contrat à durée indéterminée (CDI). 

C’est un contrat écrit dont la période d’essai est égale à un mois, sauf clause conventionnelle contraire. 

Quand il n’est pas un CDI, le contrat est conclu pour une période initiale de six mois au minimum. La durée du CIRMA, quand il n’est pas un CDI, ainsi que les conditions de sa suspension et de son renouvellement sont fixées par décret. Cette durée ne peut excéder 18 mois, renouvellement compris.
Le contrat CIRMA peut être conclu à temps plein ou à temps partiel. Dans ce dernier cas, la durée hebdomadaire doit être au minimum de vingt heures.

Le contrat insertion-revenu minimum d’activité conclu sous la forme d’un contrat de travail temporaire doit être adressé au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la première mise à disposition auprès d’un utilisateur. Il doit comporter :

• les clauses et mentions énumérées à l’article L. 1251-16 du Code du travail relatif au contrat de travail liant l’entreprise de travail temporaire au salarié ;
• la durée hebdomadaire du travail pendant toute la durée du contrat et, le cas échéant, la durée du travail applicable pendant les périodes de modulation ; 
• les actions mises en œuvre dans le cadre du projet d’insertion professionnelle mises en oeuvre par l’employeur et, le cas échéant, par l’entreprise utilisatrice ; 
• les activités professionnelles du salarié qui pourront être exercées auprès de plusieurs utilisateurs. 

La durée du travail initialement stipulée au contrat peut être augmentée par avenant au contrat insertion-revenu minimum d’activité et à la convention soit pour une durée limitée, soit jusqu’au terme du contrat. 

Pour chaque mise à disposition du salarié, l’employeur conclut avec l’utilisateur un contrat et établit un avenant écrit au contrat insertion-revenu minimum d’activité qui reproduit les clauses et mentions énumérées à l’article L. 1251-43 du Code du travail. 

Pendant toute la durée du CIRMA, la rémunération mensuelle du salarié est au moins égale au produit du SMIC par cinquante-deux douzièmes de la durée hebdomadaire de travail mentionnée dans ce contrat. Pendant les périodes de mise à disposition, le salarié est rémunéré conformément aux dispositions applicables au travail temporaire (articles L. 1251-43 et L. 1251-18 du Code du travail) pour l’ensemble des heures effectuées. 

La rémunération est versée mensuellement par l’employeur. 

Lorsque le CIRMA revêt la forme d’un contrat de travail temporaire à temps partiel, la durée de travail hebdomadaire peut varier sur tout ou partie de la durée du contrat, sous réserve que : 

• la durée hebdomadaire de travail n’excède pas d’un tiers la durée mentionnée au contrat et n’atteigne pas la durée légale ; 
• la durée hebdomadaire de travail ne soit pas inférieure de plus d’un tiers à celle mentionnée au contrat ; 
• la durée hebdomadaire de travail n’excède pas, en moyenne, la durée mentionnée au contrat. 

Le programme indicatif de la répartition de la durée du travail est communiqué par écrit au salarié une semaine au moins avant le début de la mission. 

Le CIRMA prévoit les modalités de décompte de la durée du travail, sa durée minimale pendant les jours travaillés et les conditions et délais dans lesquels les horaires de travail de la mission sont notifiés par écrit au salarié.

Les conventions CIRMA peuvent prévoir des actions d’accompagnement, de formation professionnelle ou de validation des acquis de l’expérience. L’employeur peut prendre en charge ces actions de formation et désigner au sein de l’entreprise un tuteur afin d’accompagner le salarié dans la réalisation de son travail. En outre, de telles actions sont organisées par l’ANPE, les conseils généraux et les régions en faveur de ces salariés.

Attention : en cas de renouvellement, suspension ou rupture anticipée du contrat, l’employeur doit en informer dans un délai de sept jours francs l’organisme chargé du versement de l’aide.

Le salarié peut demander la suspension de son contrat de travail pour effectuer une période d’essai dans le cadre d’une embauche en CDI ou en CDD d’au moins six mois. En cas d’embauche, et à l’issue de la période d’essai, le CIRMA est rompu sans préavis.

Le contrat, conclu pour une durée déterminée ou sous la forme d’un contrat de travail temporaire, peut être rompu à l’échéance du terme ou pour un motif justifiant une rupture anticipée. Ces cas de rupture sont : 

• la faute grave ; 
• la force majeure ; 
• un accord entre les parties ; 
• une embauche en CDI ou en CDD d’au moins six mois ; 
• le suivi d’une formation afin d’obtenir une qualification reconnue.

Toute rupture anticipée a pour effet de mettre fin au versement de l’aide. 

L’employeur doit alors reverser l’aide perçue, sauf dans les cas suivants : 

• l’embauche du salarié par l’employeur ;
• la faute du salarié ; 
• la force majeure ; 
• la rupture du contrat pour inaptitude médicalement constatée ; 
• la rupture du fait du salarié ; 
• la rupture d’un commun accord entre les parties ;
• la rupture de la période d’essai. 

En cas de rupture du CIRMA (à durée déterminée ou temporaire) pour un motif autre que ceux susmentionnés ou en cas de non renouvellement ou en cas de rupture du CIRMA à durée indéterminée et que le bénéficiaire n’exerce pas d’activité professionnelle rémunérée, le versement de l’allocation dont il bénéficiait avant la conclusion du contrat de travail est rétabli ou maintenu.

La rémunération versée par l’employeur est au moins égale au produit du SMIC horaire (8,71 euros) multiplié par le nombre d’heures de travail effectuées (20 heures hebdomadaires au minimum). 

Pendant la durée de la convention, l’employeur perçoit en contrepartie de cette embauche une aide départementale équivalente au RMI pour une personne seule (soit 447,91 euros pour 2008). Elle est versée mensuellement , quelle que soit la durée de travail du bénéficiaire du CIRMA.