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Droit social 
Formalités et aides à l'embauche
Le contrat jeune en entreprise
Date de mise à jour : 13/09/2007
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Afin de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes, le contrat jeune en entreprise (CJE) permet à l'employeur, qui conclut un contrat à durée indéterminée avec certains jeunes de 16 à moins de 26 ans, de bénéficier d'une aide financière.

I. QUI EST CONCERNÉ ?
A. Quelles sont les entreprises qui peuvent en bénéficier ?

Sont concernées les entreprises relevant de l’UNEDIC (Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce), hormis les particuliers employeurs et les entreprises du secteur public.
L’entreprise ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant l’embauche.
Elle doit être à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.

B. Quels sont les jeunes concernés ?

Il s'agit des jeunes : 

- de 16 à moins de 26 ans révolus non titulaires du baccalauréat ;
- de 16 à moins de 26 ans révolus qui résident en zone urbaine sensible ;
- titulaires du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) conclu avec l'Etat. 

L’intéressé ne doit pas avoir été employé dans l’entreprise au cours des douze mois précédant l’embauche, sauf s’il était titulaire d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, ou était intérimaire.

Remarque :
en outre, ce dispositif continue à s'appliquer aux employeurs qui ont conclus avant le 1er janvier 2007, un contrat de travail à durée indéterminée, stipulant une durée du travail au moins égale à la moitié de la durée du travail de l'établissement, avec des jeunes de 16 à moins de 26 ans révolus demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois au 16 janvier 2006.
II. QUEL TYPE DE CONTRAT ET QUELLE AIDE ?
A. Le contrat

Il s’agit d’un contrat à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, à condition que lors que la durée du travail stipulée au contrat soit au moins égale à la moitié de la durée collective du travail. 

Le jeune pourra ne pas respecter le préavis applicable en cas de démission s’il quitte son emploi pour conclure un contrat d’apprentissage, un contrat de professionnalisation ou s’il part suivre une formation entrant dans le cadre de la formation professionnelle continue. 

Remarque :
Le contrat jeune en entreprise peut être suspendu pendant la durée d’un contrat d’apprentissage avec le même employeur (article L. 115-3 du Code du travail). Á l’issue, le CJE reprend normalement. 

B. La rémunération

La rémunération du salarié est au moins égale au SMIC ou au salaire minimum conventionnel, s’il est plus favorable. 

Elle peut, toutefois, faire l’objet des abattements de 10% et 20 % prévus pour certains travailleurs âgés de moins de 18 ans et ayant moins de 6 mois de pratique professionnelle. 

C. L’aide 

1. Montants
a) Contrats conclus à compter du 15 juin 2006

Pour les contrats conclus à temps plein à compter du 15 juin 2006, le montant de l'aide est fixé à 400 euros par mois. L'aide est versée pendant deux ans à compter de l'embauche avec un abattement de 50 % la deuxième année (article D 322-8 du Code du travail dans sa nouvelle version).

b) Contrats conclus jusqu'au 15 juin 2006

Pour les contrats conclus à temps plein jusqu'au 15 juin 2006, dont la rémunération est égale au SMIC, le montant de l'aide est fixé à 150 euros par mois pour les jeunes de 16 à moins de 23 ans de niveau V ou IV (CAP, BEP, niveau bac). 

Ce montant est porté à 300 euros par mois pour les jeunes de 16 à moins de 26 ans de niveau V bis et VI (niveau collège ou 1ère année de CAP ou BEP) bénéficiaires d'un CIVIS (contrat d'insertion dans la vie sociale) conclu avec l'Etat.
L’aide subi un abattement de 50 % lors de la troisième et dernière année. 

2. Régime

L’aide est versée trimestriellement à terme échu. 

Pour les salariés à temps partiel, son montant est proratisé. 

Dans l’hypothèse d’une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur avant le terme des deux ans, le montant de l’aide doit être intégralement reversé par l’employeur à l’État. Toutefois, le reversement n’est pas dû dans les cas suivants : 

- rupture intervenant au cours de la période d’essai ;
- licenciement pour faute grave ou lourde, pour force majeure, pour inaptitude professionnelle ou médicalement constatée ou pour motif économique.
 
Pour les professions relevant d’une caisse de congés payées, notamment celle du bâtiment et des travaux publics et celle des transports, les employeurs bénéficient d’une majoration de l’aide de 10%. 

D. Les formalités

L’employeur doit déposer sa demande d’aide auprès de l’ASSEDIC dont il relève (le GARP pour la région Ile de France) au plus tard dans le délai de trois mois suivant l’embauche. Cette demande est ensuite transmise à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). 

Le formulaire de demande est disponible sur le site du ministère du travail sur : www.travail.gouv.fr.

La demande doit comporter l’engagement de l’employeur de respecter les conditions générales d’attribution de l’aide ainsi qu’une déclaration du salarié relative à son identité, son âge et son niveau de formation. 

L’employeur doit avertir l’ASSEDIC en cas de rupture, de suspension ou modification du contrat de travail. 

E. Les cumuls possibles

Cette aide est cumulable avec : 

- la réduction unique des cotisations patronales dite « réduction Fillon » ;
- la réduction de cotisations patronales de Sécurité sociale sur l’avantage en nature « repas » dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants. 

Elle n’est en revanche pas cumulable avec une autre aide à l’emploi attribuée par l’État.

Inforeg, au service des entreprises

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