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Le cumul emploi-retraite des commerçants
Date de mise à jour : 19/02/2010
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L’article 88 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 a libéralisé les règles du cumul emploi-retraite. Le plafond de revenu qui limitait le cumul-emploi retraite n’est donc plus applicable aux bénéficiaires remplissant les conditions décrites ici. Un décret en date du 30 décembre 2009 vient compléter ces dispositions (décret n° 2009-1738).
Sommaire :

I – LES BENEFICIAIRES DU DISPOSITIF
Les assurés qui bénéficient des prestations du régime d’assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales et qui reprennent une activité qui emporte affiliation auprès de ce même régime.
II – LES CONDITIONS
A – La condition de liquidation des pensions

Pour pouvoir bénéficier du cumul libéralisé, les commerçantss doivent avoir liquidé leurs pensions personnelles de retraite des régimes de bases et complémentaires obligatoires, français et étrangers le cas échéant. En conséquence, ils doivent être entrés en jouissance des avantages de retraite dont ils remplissent les conditions d’attribution.

B – La condition d’âge et de durée d’assurance pour l’ensemble des assurés

 Les assurés peuvent bénéficier du cumul libéralisé :
-  soit à partir de 65 ans, quelle que soit leur durée d’assurance ;
- soit à partir de 60 ans, s’ils justifient de la durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes nécessaires pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein au régime général, soit :
 
Année de naissance
Durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein requise pour bénéficier du cumul libéralisé.
 
1944 à 1948           
160 trimestres
1949   
161 trimestres
1950
162 trimestres
1951
163 trimestres
1952   
164 trimestres
III – LES DOCUMENTS A FOURNIR

En cas de poursuite ou de reprise d’activité dans le cadre d’un cumul libéralisé, le commerçant doit fournir au Régime social des indépendants (RSI) :

  • une attestation sur l’honneur certifiant qu’il a liquidé l’ensemble de ses pensions de vieillesse, et indiquant les régimes de retraites dont il a relevé ;
  • une déclaration précisant la nature et le lieu de l’activité qu’il poursuit ou qu’il a reprise.

Ces deux documents doivent être adressés au RSI dans un délai d’un mois à compter de la date d’entrée en jouissance de la pension ou de la reprise d'activité.

IV - LES COTISATIONS

Les revenus de la nouvelle activité sont soumis à l'ensemble des cotisations auprès du RSI. Les cotisations vieillesse (régime de base et complémentaire) ne sont pas productrices de droits supplémentaires.

Remarque : si le régime d'affiliation de l'activité reprise est différent (régime général, MSA, etc.), les cotisations sont productrices de droits supplémentaires.

 

V – CAS PARTICULIER DES ASSURES ATTEIGNANT 65 OU 60 ANS

Le RSI doit informer tout assuré en situation de cumul emploi retraite qui, en raison de son 65ème anniversaire ou de son 60ème anniversaire s’il a bénéficié d’une retraite anticipée, change de règles applicables en la matière, qu’il peut à compter de son anniversaire cumuler sans restriction un revenu d’activité et sa pension de retraite.

Dans le cadre du RSI, les revenus de l’année N sont déterminés durant l’année N+1. Les revenus de l’assuré qui atteint l’âge pour bénéficier du cumul libéralisé seront donc pris en compte jusqu’à son anniversaire et comparés à la moitié du plafond annuelle de la Sécurité sociale (soit 17 310 euros pour 2010), proratisé en fonction de la période de l’année pendant laquelle l’assuré était soumis à la règle du plafond.

VI - APPLICATION DES REGLES ANTERIEURES
Pour les assurés qui ne remplissent pas ces conditions d’âge et/ou de durée d’assurance, ce sont les règles antérieures au 1er janvier 2009 qui continuent à s’appliquer. Elles ont été définies par la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Ces règles ont été développées pour les commerçants par la circulaire RSI n° 2007/109 du 16 août 2009.

Ce dispositif de cumul-emploi retraite permet aux assurés dont les pensions prenaient effet à partir du 1er janvier 2004 de cumuler la pension du régime de base avec un revenu tiré d’une activité commerciale mais à condition que ce revenu ne dépasse pas certains seuils (art. L. 634-6 et D. 634-11-2 du code de la sécurité sociale) :

  • la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale  (17 310 euros pour 2010) ;
  • le plafond annuel de la sécurité social (34 620 euros pour 2010) pour les assurés dont le commerce est situé en Zone Urbaine Sensible ou en Zone de Revitalisation Rurale. 

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