Vous êtes ici : Accueil > Fiches pratiques > Droit social > Obligations de l'employeur et sécurité dans l'entreprise Une exigence réglementaire pour gérer la sécurité dans l’entreprise.
L’employeur est tenu, en vertu de l’obligation générale de sécurité qui lui incombe, d’évaluer les risques éventuels et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés de son entreprise. Cette obligation se traduit notamment en cas de pandémie grippale. Pour en savoir plus, consulter la fiche "Pandémie grippale, comment organiser la vie de l'entreprise".
A cette fin, en application des articles L. 4121-1 à 3 et R. 4121-1 et 2 du Code du travail, il doit élaborer et tenir à jour un document unique d'évaluation des risques qui recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l'entreprise.
Toutes ces obligations sont précisées dans la circulaire DRT n° 2002-06 du 18 avril 2002 publiée au Bulletin officiel du Ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle n° 2002/10 du 5 juin 2002 consultable sur www.travail-solidarité.gouv.fr.
Toute entreprise qui emploie un ou plusieurs salariés.
C’est à l’employeur lui-même qu’incombe la réalisation de ce document ; il peut confier cette mission à un salarié et/ou choisir de s’adjoindre des collaborateurs ou un organisme extérieur. A cette fin, il peut également consulter le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnel, les salariés, le médecin du travail et l’inspection du travail. Quoiqu’il en soit, sa responsabilité demeurera entière.
Le défaut de transcription ou de mise à jour des résultats de l’évaluation des risques est puni d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, soit 1 500 euros au plus, montant porté en cas de récidive à 3 000 euros pour les personnes physiques et 15 000 euros pour les personnes morales (article R. 4741-1 du Code du travail et articles 132-11 et 132-15 du Code pénal).
La réglementation ne prévoit aucun document « type » mais il doit nécessairement prendre la forme d’un support unique qui peut être aussi bien un document papier que numérique.
Si le support numérique comporte des informations nominatives, une déclaration préalable doit être effectuée auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Pour plus d’information consulter le site www.cnil.fr.
Le Code du travail indique que l’opération d’évaluation des risques consiste, pour l’employeur, à établir un :
« inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement ».
Afin de réaliser cet inventaire, il faut, en premier lieu, identifier les dangers, c’est à dire repérer les sources potentielles de dommage pour la santé des travailleurs. Dans un deuxième temps, il faudra se livrer à une analyse des risques, en observant quelles sont les conditions d’exposition des salariés à ces dangers.
La notion d’unité de travail varie d’une situation à une autre : en toute hypothèse, elle doit permettre de tenir compte de la très grande diversité des modes d’organisation du travail.
Il peut ainsi s’agir d’un poste de travail, d’un type de poste occupé par plusieurs salariés ou encore d’une situation géographique de travail (à titre d’exemple : chantier).
Des comptes-rendus de réunions du CHSCT, des questionnaires adressés aux salariés, des rapports du médecin du travail, les certificats de contrôle d’organismes vérificateurs ou encore le bilan social en matière d’hygiène et de sécurité peuvent être annexés au document unique d’évaluation des risques.
Le document unique doit servir à l’élaboration du bilan de la situation générale de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail et du programme annuel de prévention des risques prévus à l’article L. 4612-16 du Code du travail.
La rédaction du document unique doit être effectuée en tenant compte des évolutions inhérentes à la vie de l’entreprise : embauche de nouveaux salariés, achats de nouveaux équipements ou produits.
Les entreprises peuvent obtenir des aides techniques ou financières de la part d’organismes publics, para-publics ou privés aux fins de préparer et d’identifier les risques puis d’envisager et de mettre en œuvre des actions de prévention.
Pour plus d’information, consulter :
La circulaire DRT (Direction des relations du travail) du 18 avril 2002 rappelle que l’employeur doit, avant d’engager une démarche préventive, prendre connaissance des principes généraux de prévention. Dans cet objectif, il est souhaitable qu’il associe à sa démarche les acteurs internes à l’entreprise : CHSCT et les délégués du personnel, médecin du travail mais également salariés eux-mêmes (ils peuvent apporter leur témoignage sur d’éventuels risques inhérents à leur situation de travail).
L’identification des risques va consister à examiner chaque catégorie de poste de travail pour ensuite dresser un bilan des dangers existants sur ce poste.
L’examen de ce bilan va permettre de planifier des actions de prévention des risques sur ces postes.
Des dispositions particulières de prévention des explosions sont prévues par le Code du travail. Consulter les articles R. 4227-46 et suivants dudit Code sur le site www.legifrance.gouv.fr .
Après avoir recueilli l’avis des représentants du personnel, l’employeur formalise ces actions de prévention.
Elle peut prendre des formes diverses :
Le document unique doit faire l’objet d’une mise à jour au minimum annuelle. Il doit être ponctuellement mis à jour dans deux cas :
Par décision d’aménagement important, il convient d’entendre celle entraînant une modification des conditions d’hygiène et de sécurité ou des conditions de travail et notamment à l’occasion de toutes les transformations importantes des postes de travail. Celui-ci peut résulter, à titre d’exemples, d’un changement de l’outillage, de produit ou encore d’une modification des cadences ...
Il s’agit de prendre en compte l’apparition de risques, consécutive à des évènements tels tels que l’évolution des connaissances techniques et scientifiques, la survenance d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou encore de nouvelles règles concernant la santé et la sécurité des travailleurs.
Attention : Prise en compte de la pandémie grippale dans l’entreprise :
Il est fortement recommandé aux employeurs de mettre à jour le document unique d’évaluation des risques pour prendre en compte les effets de la grippe H1N1dans l’entreprise. C’est à ce titre que l’employeur est incité à rédiger un plan de continuité d’activité (PCA- pour en savoir plus, consulter la fiche "Pandémie grippale : comment organiser la vie de l’entreprise ?"). A cette fin, la circulaire DGT du 18 décembre 2007, en ses annexe 1 et 2, et la circulaire DGT du 3 septembre 2009 recommandent, notamment :
Le document doit être tenu à la disposition :
Les modalités d’accès des travailleurs au document unique doivent être affichées et aisément accessibles dans les lieux de travail.
Si l’employeur ne tient pas à la disposition du CHSCT ou des délégués du personnel le document unique d’évaluation des risques, il se rend coupable du délit d’entrave puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 euros (articles L. 4742-1 ou L. 2316-1 du Code du travail).
En cas de récidive, l’emprisonnement peut être porté à deux ans et l’amende à 7500 euros (article 132-10 du Code pénal).
Un avis indiquant les modalités d’accès des travailleurs au document unique doit être affiché dans l’entreprise aux endroits facilement accessibles par les salariés. Si l’entreprise possède un règlement intérieur, l’avis doit figuré à côté du règlement intérieur (article R. 4121-4 dernier alinéa du Code du travail).
Le document est également tenu, sur leur demande, à la disposition (article R. 4121-4 du Code du travail) :
Pour plus d’information, consulter sur le site www.environnement.ccip.fr les fiches suivantes :
- la gestion de la sécurité dans l'entreprise
- les fiches pratiques sur la gestion du risque en entreprise
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