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Tenue des assemblées
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Le droit à l'information des associés de SARL
Date de mise à jour : 15/07/2008
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Le droit à linformation permet à chaque associé de prendre connaissance dun certain nombre de documents liés à la vie sociale de lentreprise, et de poser deux fois par an des questions écrites au gérant.

I. DROIT DE COMMUNICATION PERMANENT
A.      Documents à communiquer
Tout associé a le droit, à toute époque, d’obtenir au siège social, la délivrance d’une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.
La société doit annexer à ce document la liste des gérants, et, le cas échéant, celle des commissaires aux comptes en exercice.
Tout associé a, en outre, le droit de prendre connaissance, au siège social, des documents suivants en ce qui concerne les trois derniers exercices :
  • les comptes annuels (bilan, comptes de résultat, annexe) ;
  • les inventaires ;
  • les rapports soumis aux assemblées ainsi que les procès verbaux s’y rapportant.

Ce droit de communication ne peut faire l'objet d'un mandat, il doit être exercé par l'associé lui-même. En revanche, l’associé peut se faire assister d’un expert inscrit sur une liste des cours et tribunaux.

Remarque :
sauf en ce qui concerne l’inventaire, le droit d’en prendre connaissance emporte celui d’en faire des copies.
B. Sanction en cas de non-respect de la réglementation

Toute clause contrevenant à ce droit de communication est réputée non écrite.

Le refus opposé à l'associé peut également donner lieu à une action en nullité de la décision prise en assemblée ou de la consultation écrite. Toutefois, lorsque la décision modifie les statuts de la société, la nullité ne peut pas être obtenue sur la base d'un défaut de communication (Articles L. 235-1 et suivants du Code de commerce).

En outre, lorsque les associés ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents des trois derniers exercices, ils peuvent demander au président du tribunal de commerce statuant en référé :
  • soit d’enjoindre, sous astreinte, au gérant de les communiquer ;
  • soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.
Quand il est fait droit à cette demande, l’astreinte ainsi que les frais de procédure sont à la charge du ou des gérants mis en cause.
II. DROIT DE COMMUNICATION PREALABLE AUX ASSEMBLEES
A.      Documents à communiquer

Les associés doivent recevoir, au moins quinze jours avant l'assemblée annuelle d'approbation des comptes, un certain nombre de documents sociaux parmi lesquels : les comptes annuels, l’inventaire et le rapport de gestion (pour en savoir plus, voir la fiche L’assemblée ordinaire annuelle dans les SARL).

Par ailleurs, dans les quinze jours précédant à la tenue de toute autre assemblée, doivent être adressés à chaque associé :

  • le texte des résolutions proposées ;
  • le rapport des gérants ;
  • ainsi que, le cas échéant, celui des commissaires aux comptes.
Ces documents doivent aussi être tenus à disposition des associés au siège social afin qu’ils puissent en prendre connaissance et copie.
B.      Sanctions en cas de non-respect du droit de communication
Dans le cadre de l’approbation annuelle des comptes, le non-respect du droit de communication peut entraîner la nullité de l’assemblée sur la base de l’article L. 223-26 du Code de commerce.
Dans tous les cas, les associés bénéficient d’une procédure d’injonction de faire leur permettant de solliciter du juge :
  • qu’il enjoigne, sous astreinte, au gérant de communiquer les documents convenus ;
  • ou qu’il désigne un mandataire chargé de procéder à cette communication.
Si le magistrat fait droit à leur demande, les frais d’astreinte comme de procédure incombent alors au gérant mis en cause.

Attention : en cas d’inobservation du droit de communication des associés appelés à statuer sur des questions ne relevant de la compétence de l’assemblée ordinaire annuelle d’approbation des comptes est sanctionné par une amende de 1 500 euros. Cependant, elle n’entache pas de nullité la décision prise.

III. QUESTIONS ECRITES

Tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation.

Le gérant doit ainsi répondre par écrit dans le délai d’un mois, et transmettre copie de la question et de la réponse au commissaire aux comptes s’il en existe un.

Par ailleurs, dans le cadre de l’approbation annuelle des comptes, les associés ont également la possibilité de poser des questions écrites auxquelles le gérant devra répondre lors de l’assemblée (voir la fiche L’assemblée ordinaire annuelle dans les SARL).

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