Pendant cette période, la procédure de droit commun du licenciement économique s’applique.

Dans le cadre du plan de redressement judiciaire, l’administrateur est seul compétent pour procéder aux licenciements nécessaires à la continuation de l’entreprise. Le jugement arrêtant le plan indique le nombre de licenciement autorisés (à défaut de cette autorisation, le licenciement est dépourvu de cause économique). 

Le plan de redressement ne peut être arrêté que si l’administrateur informe et consulte le comité d’entreprise, à défaut les délégués du personnel, sur la compression d’effectif envisagée et que si la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) est également informée. 

La DDTEFP doit se voir remettre le rapport et les procès-verbaux de consultation des représentants du personnel. 

L’administrateur doit, lors du dépôt du rapport au greffe du tribunal de commerce, présenter les procès-verbaux de consultation du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel ainsi que la copie de la lettre informant l’autorité administrative. 

Le jugement arrêtant le plan autorise le licenciement. 

La lettre de licenciement notifiée aux salariés doit faire référence au jugement du tribunal et préciser que le plan autorise bien les licenciements. 

Le licenciement doit être notifié dans le délai d’un mois suivant le jugement.

La date de rupture du contrat de travail est fixée à l’expiration du préavis débutant à la date de notification du licenciement.

Il appartient au mandataire judiciaire de notifier les licenciements économiques. Il n’a pas d’autorisation judiciaire à obtenir au préalable car le licenciement découle automatiquement de la décision de liquidation. La procédure répond aux conditions précitées (voir II).