La Cour de cassation a admis la validité d’un mandat délivré à l’associé d’une SARL en formation en vue de ratifier l’engagement pris par ce dernier, en l’espèce, il s’agissait de la conclusion d’un bail commercial.
En vertu de l’article R 210-5 du Code de commerce, les associés d’une SARL en formation peuvent donner mandat à l’un ou plusieurs d’entre eux ou au gérant non associé afin de prendre des engagements pour le compte de la société, engagements repris après immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
La question était alors de savoir si le mandat pouvait valablement « ratifier » a posteriori les engagements contractés par l’associé. Oui, selon la Cour de cassation, un tel mandat est régulier et peut être repris après immatriculation.