L’aide octroyée par l’employeur ou le comité d’entreprise peut :

• soit être versée directement au bénéficiaire ; 
• soit financer tout ou partie de la valeur du chèque emploi service universel (CESU).

Cette aide est versée au salarié ou au chef d’entreprise dès lors qu’elle vise à financer :

• des services à la personne développés au sein de l’entreprise (crèche d’entreprise, pressing d’entreprise par exemple) ;
• des services entrant dans le champ d’application de l’article D. 7231-1 du Code du travail (voir les fiches sur Les activités de services à la personne) ; 
• des services de garde d’enfants de moins de six ans hors du domicile familial ou d’accueil d’enfants scolarisés dans les heures précédant ou suivant la classe (la garderie) ou par des assistants maternels agréés.

Le dirigeant d’une société, bénéficiaire de l’aide financière, peut être le président, le directeur général, les directeurs délégués, les membres du directoire s’il s’agit d’une société anonyme (SA) ou les gérants s’il s’agit d’une société à responsabilité limité (SARL).

En application du 37° de l’article 81 du Code général des impôts (CGI), l’aide financière est affranchie d’impôt sur le revenu, dans la limite de 1 830 euros par an, lorsque les sommes sont destinées au financement des activités mentionnées ci-dessus. Par suite, les aides financières versées au delà de ce plafond par l’entreprise ou le comité d’entreprise sont imposables comme complément de salaire.

Le montant de l’aide doit être déduit de l’assiette de calcul de l’aide fiscale (réduction ou crédit d’impôt) pour l’emploi d’un salarié à domicile afin d’éviter un cumul d’avantages fiscaux (art. 199 sexdecies-2°, 3e al. du CGI). (Voir la fiche Les avantages fiscaux et sociaux en faveur du particulier). 
Lorsqu’un même contribuable réalise des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt et à la réduction d’impôt, le crédit d’impôt s’impute après la réduction d’impôt sur le montant de l’impôt sur le revenu.

Le particulier n’a aucune formalité particulière à accomplir. En revanche, il reçoit, avant le 1er février de l’année suivant celle de l’attribution de l’aide, une attestation de son entreprise ou du comité d’entreprise reprenant le montant total de l’aide versée et précisant son caractère non imposable. Cette attestation doit être conservée en cas de contrôle fiscal.