- la définition du licenciement économique est modifiée : seul le refus par le salarié d’une modification d’un élément essentiel du contrat de travail constitue un motif économique de licenciement ;
- l’obligation de proposer un pré-PARE est remplacée par une convention de reclassement personnalisé ;
- les accords de méthode sont pérennisés ;
- lorsqu’au moins dix salariés ont refusé une modification de leur contrat de travail, la rupture du contrat de travail est alors soumise à la réglementation applicable au licenciement collectif pour motif économique ;
- toute action en référé portant sur la régularité de la procédure de consultation du comité d’entreprise doit être introduite dans un délai de 15 jours suivant chaque réunion du comité d’entreprise ;
- toute contestation collective relative à la régularité de la procédure est soumise à une prescription d’une durée de 12 mois à compter de la dernière réunion du comité d’entreprise ;
- tout salarié qui souhaite lancer une action individuelle relative à la régularité de la procédure dispose d’un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement à la condition que ledit délai soit mentionné dans la lettre de licenciement.
La loi revient sur :
- le travail du dimanche et des jours fériés pour les apprentis : ceux-ci peuvent désormais être travaillés. Cette disposition ne s’applique pas aux apprentis de moins de 18 ans ;
- le travail de nuit dans les secteurs de presse, radio, télévision, spectacles ;
- le temps de déplacement professionnel.
- le contrat initiative emploi est modifié quant au public visé, la conclusion du contrat de travail et l’aide versée par l’État. Ainsi, peuvent conclure un CIE, du côté des salariés, les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi, et, du côté des chefs d’entreprise, les employeurs du secteur privé, les groupements d’employeurs, les employeurs de pêche maritime. Sont exclus les particuliers employeurs. Le contrat CIE peut être conclu à durée indéterminée ou déterminée. Dans ce dernier cas, un décret à paraître précisera la durée maximale du CDD. L’aide octroyée par l’État sera désormais modulée selon la situation des parties au contrat, les initiatives prises en matière d’accompagnement et de formation professionnelle ainsi que les conditions économiques locales. Un décret à paraître précisera les conditions de la modulation ;
- le contrat CIRMA est étendu aux bénéficiaires de l’allocation spécifique de solidarité (ASS) et de l’allocation au parent isolé (API) dans des conditions qui seront précisées par décret. Les employeurs susceptibles de conclure ce contrat relèvent essentiellement du secteur privé, à l’exclusion des particuliers employeurs. Ce contrat peut désormais être conclu à temps partiel ou à temps plein. L’aide attribuée à l’employeur est égale au montant du RMI pour une personne isolée sans abattement du forfait logement. Attention, l’employeur cotise désormais sur le revenu minimum d’activité en sa totalité. Le contrat CIRMA peut être cumulé avec une autre activité professionnelle rémunérée, dans le respect de la réglementation applicable en matière de durée maximale de travail ;
- l’exonération au titre de l’ACCRE sera prolongée, sous conditions à préciser dans un décret à paraître, pour les créateurs ou repreneurs qui optent pour le régime de la micro-entreprise ;
- le contrat jeune en entreprise peut être conclu par un jeune de 16 à 25 ans (niveau collège, 1ère année de CAP ou de BEP) bénéficiaire d’un accompagnement personnalisé. Le montant de l’aide versé à l’employeur sera modulé selon le niveau de formation du jeune. Les conditions seront précisées dans un décret à paraître.
La loi du 18 janvier 2005 revient ainsi sur le contrat même : enregistrement auprès de la DDTEFP, durée au moins égale à celle de la formation sauf dérogation pour les apprentis handicapés et pour certains titres ou diplômes préparés, bilan obligatoire au terme de deux mois qui suivent le début de l’apprentissage, rémunération variant selon l’âge et l’année d’apprentissage, délivrance d’une carte d’apprenti.
Il est institué un crédit d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés au profit des entreprises qui emploient des apprentis depuis au moins six mois. Il s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2004 et est égal au produit du nombre moyen annuel d’apprentis dont le contrat a été conclu depuis au moins six mois par 1 600 euros (2 200 euros pour un apprenti handicapé ou bénéficiant d’un accompagnement personnalisé et renforcé).
A compter du 20 janvier 2005, pour bénéficier de l’exonération de l’article 44 octies du CGI, l’entreprise doit employer au plus 50 salariés à la date de sa création et ne doit pas être détenue à 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises dont l’effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel excède 50 millions d’euros (ou le total bilan excède 43 millions d’euros).
A compter de l’imposition des revenus de 2006, une réduction d’impôt forfaitaire de 1 000 euros sera accordée, sous conditions, aux personnes qualifiées qui assisteront un demandeur d’emploi ou un titulaire de minima sociaux à créer ou reprendre une entreprise.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0400145L
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