Sont soumises obligatoirement au régime réel simplifié d'imposition, les entreprises exclues du régime des micro-entreprises et qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à : 

• 763 000 euros lorsque l’entreprise a une activité de vente ou de fourniture de logement ;
• 230 000 euros pour une activité de prestation de services.

Au-delà de ces limites, le régime du réel normal s’applique de plein droit à l’entreprise à compter du 1er janvier de l’année suivant celle du dépassement.

En revanche, les entreprises cessent immédiatement de bénéficier du régime réel simplifié d'imposition et relèvent alors du régime du réel normal d’imposition à compter du 1er janvier de l’exercice en cours dès que leur chiffre d’affaires dépasse le seuil de 840 000 € pour une activité de vente ou de fourniture de logement ou de 260 000 € pour une activité de prestation de services.

Les entreprises relevant de plein droit du régime des micro-entreprises ont la possibilité d’exercer une option pour le régime réel simplifié d'imposition. Celle-ci doit être formulée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle les entreprises désirent se placer sous ce régime. Elle est valable et irrévocable pour deux ans.

Les entreprises nouvelles peuvent, quant à elles, opter pour le régime réel simplifié d'imposition jusqu’au dépôt de leur première déclaration de résultat.

Dans tous les cas, l'option se fait sur un simple courrier adressé au service des impôts des entreprises dont dépend le contribuable.

Les entrepreneurs individuels exerçant une activité artisanale, industrielle ou commerciale ont la faculté de dresser une comptabilité dite « super-simplifiée », ayant pour conséquence notamment : 

• la tenue d’une comptabilité de trésorerie (encaissements, décaissements) ;
• la possibilité de centraliser les écritures comptables de façon trimestrielle (sur le livre-journal notamment) ;
• l’absence de justification des frais généraux payés en espèces dans la limite de un pour mille du chiffre d’affaires avec un minimum de 150 euros. Sont visées les dépenses accessoires telles que le parking, les pourboires etc... ;
• la déduction forfaitaire des frais de carburant calculée par référence aux barèmes établis par l’administration fiscale ;
• l'évaluation forfaitaire, en fin d’exercice, des stocks de marchandises et des travaux en cours ;
• la possibilité d’être dispensé de produire un bilan et de compte de résultat si le chiffre d’affaires hors taxes n'excède pas 153 000 euros (pour l’activité de vente et de fourniture de logement) ou 54 000 euros (pour la prestation de services). 

L’option pour la comptabilité « super-simplifiée » doit être effectuée chaque année sur la déclaration de résultat. 

Les sociétés commerciales imposables à l’impôt sur les sociétés (IS) ou les sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu (IR) ou ayant opté pour l’IS ne peuvent pas bénéficier de la comptabilité « super-simplifiée ». Elles doivent donc tenir une comptabilité selon les règles classiques.

Chaque année, l’entreprise doit déposer la déclaration de résultat du dernier exercice auprès du service des impôts des entreprises, accompagnée d’un certain nombre de documents annexes. 

La déclaration de résultat n° 2031 et ses annexes n° 2031 bis et 2031 ter doivent être déposées au plus tard le 5 mai de l'année suivante quelle que soit la date de clôture de l’exercice. Cette déclaration doit être accompagnée des tableaux de la liasse fiscale n° 2033-A à 2033-G. 

Remarque : la déclaration de résultat doit être remise avec la déclaration d’ensemble annuelle des revenus n° 2042.

La déclaration de résultat n° 2065 accompagnée de ses annexes n° 2065 bis et n° 2065 ter doit être adressée au service des impôts des entreprises dans les trois mois de la clôture de l’exercice ou avant le 5 mai de l’année suivante si aucun exercice n’est clos en cours d’année. Les tableaux de la liasse fiscale n° 2033-A à 2033-G doivent être joints à la déclaration.