Toutes les SARL et SAS devaient déposer au greffe du tribunal de commerce, le rapport de gestion et les comptes annuels dans le mois suivant l'approbation des comptes (art. L.232-22 et L 232-23, C.com).
Désormais, depuis la loi de modernisation de l’économie, par exception, les EURL et les SASU, dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence de la société, n'ont plus à déposer le rapport de gestion au greffe du tribunal.
La loi précise également que le rapport de gestion devra toutefois être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.