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Aides et statut du créateur/dirigeant
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Le régime micro-social simplifié
Date de mise à jour : 27/01/2010
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Le régime micro-social permet à l'entrepreneur de s'acquitter forfaitairement de ses cotisations sociales sur la base d'un pourcentage de son chiffre d'affaires.
Seuls peuvent bénéficier de ce régime les entrepreneurs individuels soumis au régime fiscal de la micro-entreprise exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale relevant au titre de l'assurance vieillesse du RSI ou de la Cipav. Loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008.

I - LES BENEFICIAIRES
Les créateurs d’entreprise et les travailleurs indépendants qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise bénéficient du régime micro-social simplifié à condition que leur chiffre d’affaires n’excède pas pour 2010 :
 
- 80 300 euros pour les activités de ventes et de fourniture de logement ou de denrées ;
 
- 32 100 euros pour les prestations de services.
 
Attention : ce régime est obligatoire pour les auto-entrepreneurs.
 
L’adhésion à ce régime s’exerce par l’envoi au RSI d’un formulaire disponible sur www.net-entreprise.fr
En cas de création ou de reprise d’une activité le travailleur peut présenter sa demande au centre de formalités des entreprises qui transmet le formulaire à la caisse.
II - COTISATIONS CONCERNEES

 Les cotisations prises en compte dans le calcul sont :

  • les cotisations d’assurance maladie maternité et la cotisation supplémentaire d’indemnités journalières ;
  • Les cotisations d’assurance vieillesse des régimes de retraite de base et complémentaire obligatoire ;
  • la cotisation au régime invalidité décès ;
  • la cotisation d’allocation familiale ;
  • la contribution sociale généralisée (CSG) ;
  • la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ; 

 

Remarque : En cas de déclaration d’un montant de chiffres d’affaires ou de recettes nul pendant une période de 36 mois civils ou 12 trimestres civils consécutifs, le travailleur indépendant perd le bénéfice du régime micro-social simplifié (art. L.133-6-8-1 du code de la Sécurité sociale modifié par l'art.71 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 du 24 novembre 2009).

 

L'entrepreneur est dispensé du versement de la contribution à la formation professionnelle tout en bénéficiant du droit à la formation professionnelle continue (article 42 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie).

III - CALCUL DU MONTANT DES COTISATIONS

Dans le cadre du régime micro-social simplifiée, le montant des cotisations se calcule par l’application d’un pourcentage au chiffre d’affaires réalisé. Ce pourcentage est de :

  • 12 % pour les activités de ventes ou de fournitures de logement (CA < 80 300 euros) ;
  • 21,3 % pour les activités de services (CA < 32 100 euros).
L’entrepreneur paye ses cotisations au fur et à mesure qu’il encaisse un chiffre d’affaires. S’il ne dégage pas de chiffres d’affaires, il n’est redevable d’aucune cotisation sociale.

Les cotisations sociales au titre du régime micro-social ne sont pas provisionnées, elles ne font donc l’objet d’aucune régularisation ultérieure contrairement au régime de droit commun. Dès lors, le paiement des cotisations devient libératoire pour l’entrepreneur.

IV - OPTION POUR UNE DECLARATION MENSUELLE OU TRIMESTRIEL
A. Exercice de l’option

Dans le cadre du régime micro-social, l’entrepreneur doit opter pour un régime déclaratif mensuel ou trimestriel. Il effectue cette option au moment de la déclaration d’activité auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) ou, au plus tard, le dernier jour du troisième mois suivant sa création d’entreprise.

Pour les entrepreneurs existants, l'option s'effectue au plus tard le 31 décembre pour une application du dispositif  l'année qui suit.

B. Conséquences
 
Chaque trimestre ou chaque mois, l’entrepreneur communique le montant de son chiffre d’affaires du trimestre ou du mois écoulé au RSI (Régime Social des Indépendants) à l’aide d’un formulaire disponible sur le site www.net-entreprise.fr
Le formulaire est adressé au RSI le dernier jour du mois qui suit l’échéance mensuelle lors d’une option pour le versement mensuel. Pour une option au versement trimestriel, l’entrepreneur adresse son formulaire au plus tard les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier.
 
Attention : le non respect des dates de paiement des cotisations sociales donne lieu à des majorations de retard.

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