Depuis le 1er juillet 2009, l’article L.133-6-9 du Code de la Sécurité sociale permet aux travailleurs indépendants d’avoir recours au rescrit social auprès du RSI et de l’interroger ainsi sur leurs affiliations et les exonérations de cotisations sociales. Une lettre circulaire explique :
- qui sont les cotisants concernés ;
- quels sont les domaines réglementaires visés ;
- comment se déroule l’instruction du rescrit, la notification de la réponse ;
- quelles sont les voies de recours.