Tout stage en entreprise, qui ne relève ni de la formation initiale des jeunes de moins de seize ans, ni de la formation professionnelle continue, doit obligatoirement faire l’objet d’une convention tripartite entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement. 

Une convention type a été adoptée lors de la signature de la charte des stages étudiants en entreprise. Ce document peut être consulté à l’adresse suivante :

http://wwww.enseignementsup-recherche.gouv.fr/discours/2006/chartestagetudiants26avril06.htm

L’article 3 du décret du 29 août 2006 fixe la liste des points qui doivent figurer obligatoirement sur la convention, à savoir : 

• la définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation ; 
• les dates de début et de fin du stage ; 
• la durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l’entreprise. La présence, le cas échéant, du stagiaire dans l’entreprise la nuit, le dimanche ou un jour férié doit être indiquée ; 
• le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement ;
• la liste des avantages offerts, le cas échéant, par l’entreprise au stagiaire, notamment en ce qui concerne sa restauration, son hébergement ou le remboursement des frais qu’il a engagés pour effectuer son stage ;
• le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d’accident du travail dans le respect de l’article L. 412-8 du Code de la Sécurité sociale ainsi que, le cas échéant, l’obligation faite au stagiaire de justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile ;
• les conditions dans lesquelles les responsables du stage, l’un représentant l’établissement, l’autre l’entreprise, assurent l’encadrement du stagiaire ; 
• les conditions de délivrance d’une « attestation de stage » et, le cas échéant, les modalités de validation du stage pour l’obtention du diplôme préparé ; 
• les modalités de suspension et de résiliation du stage ; 
• les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s’absenter, notamment dans le cadre d’obligations attestées par l’établissement d’enseignement ; 
• les clauses du règlement intérieur de l’entreprise applicables au stagiaire, lorsqu’il existe ; 
• le contenu du rapport de stage et les modalités d’évaluation du stage. 

La convention de stage, à laquelle est annexée la « charte des stages étudiants en entreprise », est signée par : 

• le représentant de l’établissement dans lequel est inscrit le stagiaire. Il mentionne sa qualité, le nom et l’adresse de cet établissement ;
• le représentant de l’entreprise, qui mentionne sa qualité, le nom et l’adresse de l’entreprise ; 
• le stagiaire, qui mentionne son adresse et l’intitulé complet de son cursus ou de sa formation . si le stagiaire est mineur, la convention est également signée par son représentant légal. 

Aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié en cas d’absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement, pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ou pour occuper un emploi saisonnier. 

En tout état de cause, l’entreprise doit tenir à jour la liste des conventions de stages qu’elle a conclues.

Il faut distinguer selon que le projet est ou non intégré à un cursus pédagogique : 

• un stage non intégré ne peut excéder six mois, renouvellement compris ;
• un stage intégré n’est soumis à aucune durée maximale. 
  
  En tout état de cause, la durée de présence du stagiaire ne peut être supérieure à la durée légale ou conventionnelle du travail en vigueur dans l’entreprise.

Le stagiaire n’est pas un salarié. De ce fait, il n’y a pas : 

- de contrat de travail ;
- de salaire ;
- de visite médicale ;
- d’inscription sur le registre du personnel ;
- d’application de la convention ou de l’accord collectif d’entreprise.

Le stagiaire ne perçoit pas de salaire mais une gratification obligatoire dès lors que le stage a une durée de plus de trois mois consécutifs. Son montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel ou, à défaut,  par le décret n°2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprises. Il est ainsi fixé par le législateur à 12,5% du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit à 398,13 euros par mois pour un stage à temps plein de 151,67 heures pour 2008.

Cette gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l’hébergement et le transport. Elle est due austagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage et est versée mensuellement. En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification est due au stagiaire au prorata de la durée de stage effectuée.

Aucune cotisation sociale (patronale et salariale) n’est due sur la fraction de la gratification qui n’excède pas, au titre du mois civil, le produit de 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale par le nombre d’heures de stage effectuées pendant ce mois, soit pour 35 heures hebdomadaires une franchise de  398,13 €. 

Ce montant est apprécié lors de la signature de la convention en tenant compte de la gratification, des avantages en nature et du temps de présence mensuel. 

Au delà de cette fraction de la gratification, toutes les cotisations et contributions sociales sur les salaires sont dues. 

En tout état de cause, aucune cotisation n’est due au titre de l’assurance chômage et de la retraite complémentaire. 

Le stagiaire bénéficie de la protection du régime général contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Cependant, le décret du 18 décembre 2006 opère une distinction s’agissant de sa prise en charge selon le montant de la gratification : 

• ainsi, s’il n’y a pas de gratification ou si celle-ci est égale ou inférieure au seuil d’exonération de charges sociales fixé à 12,5 % du plafond de la Sécurité sociale multiplié par le nombre d’heures effectuées au cours du mois, soit  398,13 € par mois pour 35 heures hebdomadaires, la couverture sociale est assurée par l’établissement d’enseignement ; 
• si la gratification est égale ou  supérieure à 398,13 € par mois pour 35 heures hebdomadaires, la couverture du stagiaire est assurée par l’entreprise.

La charte des stages en entreprise a pour objet d’encadrer la pratique des stages et les engagements respectifs des parties. 

Le stage doit permettre la mise en œuvre des connaissances théoriques dans un cadre professionnel et ainsi faciliter le passage du monde de l’enseignement à celui de l’entreprise. Sa finalité est donc uniquement pédagogique et il ne doit jamais être considéré comme un emploi. 

L’étudiant s’engage vis-à-vis de l’entreprise à : 

• réaliser sa mission et être disponible pour les tâches qui lui sont confiées ;
• respecter les règles de l’entreprise ainsi que ses codes et sa culture ;
• respecter les exigences de confidentialité fixées par l’entreprise ; 
• rédiger, lorsqu’il est exigé, le rapport ou le mémoire dans les délais prévus. Ce document devra être présenté aux responsables de l’entreprise avant d’être soutenu. 

L’entreprise s’engage vis à vis du stagiaire à : 

• proposer un stage s’inscrivant dans le projet pédagogique défini par l’établissement d’enseignement ; 
• accueillir l’étudiant et lui donner les moyens de réussir sa mission ; 
• désigner un responsable de stage ou une équipe tutorale dont la tâche sera de guider et de conseiller l’étudiant ;
• de l’informer sur les règles, les codes et la culture de l’entreprise ;
• de favoriser son intégration au sein de l’entreprise et l’accès aux informations nécessaires ;
• de l’aider dans l’acquisition des compétences nécessaires ;
• d’assurer un suivi régulier de ses travaux ;
• d’évaluer la qualité du travail effectué ;
• de le conseiller sur son projet professionnel ;
• de rédiger une attestation de stage décrivant les missions effectuées qui pourra accompagner les futurs curriculum vitae de l’étudiant. 

L’établissement d’enseignement vis-à-vis du stagiaire s’engage à : 

• définir les objectifs du stage et s’assurer que le stage proposé y répond ;
• accompagner l’étudiant dans la recherche de stage ;
• préparer l’étudiant au stage ;
• assurer le suivi de l’étudiant pendant la durée de son stage, en lui affectant un enseignant qui veillera au bon déroulement du stage ;
• mettre à la disposition de ce dernier les outils nécessaires à l’appréciation de la qualité du stage par l’étudiant ; 
• pour les formations supérieures qui l’exigent, le guider et le conseiller dans la réalisation de son rapport de stage ou de son mémoire et organiser la soutenance en permettant à un représentant de l’entreprise d’y participer. 

L’entreprise et l’établissement d’enseignement supérieur veillent à échanger les informations nécessaires avant, pendant et après le stage. Ils respectent par ailleurs leurs règles respectives de confidentialité et de déontologie. 

L’étudiant s’engage à fournir l’appréciation de la qualité de son stage à son établissement d’enseignement. 

Le texte de la charte est consultable sur le site à l’adresse suivante : 

http://wwww.enseignementsup-recherche.gouv.fr/discours/2006/chartestagetudiants26avril06.htm

Une prime de 3000 euros est versée aux employeurs ou groupements d'employeurs qui embauchent, entre le 24 avril 2009 et le 30 septembre 2009,des stagiaires de moins de vingt-six ans à la date de conclusion du contrat de travail. Ce contrat doit être à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel égal ou supérieur à un mi-temps. Les contrats aidés sont exclus du dispositif.

Le salarié doit avoir effectué au sein de la structure procédant à l'embauche un ou plusieurs stages d'une durée cumulée d'au moins huit semaines et ayant débuté entre le 1er mai 2008 et le 24 avril 2009.

L'entreprise doit ne pas avoir procédé, dans les six mois qui précèdent, à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement. En outre, elle doit être à jour de ses obligations  en matière de Sécurité sociale et d'assurance-chômage. La condition de paiement des cotisations est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues.

La demande de prime est adressée par l'employeur à l'Agence de services et de paiement (ex CNASEA) dans les quatre mois qui suivent la conclusion du contrat de travail. Elle est accompagnée des justificatifs (copie des conventions de stages et du contrat de travail, imprimé de demande de prime, RIB de l'employeur). La prime est versée dans le mois suivant la date de réception de son dossier complet de demande. La seconde moitié est versée, dans le mois suivant la réception des justificatifs (copie du bulletin de salaire du jeune pour son sixième mois de travail, imprimé de demande du versement du solde) dès lors que le contrat de travail du jeune a été maintenu pendant au minimum six mois.

http://www.asp-public.fr/