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Droit social 
Aides et statut du créateur/dirigeant
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Le statut de conjoint collaborateur
Date de mise à jour : 15/02/2010
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Le conjoint du chef d’entreprise qui participe de manière régulière à l’activité de l’entreprise doit obligatoirement choisir entre trois statuts : salarié s’il est rémunéré comme tel, associé s’il détient des parts ou collaborateur.L’intérêt réside en l’apport d’une protection sociale propre au conjoint du chef d’entreprise en matière de retraite.
Sommaire :

I. DEFINITION DU CONJOINT COLLABORATEUR
Le conjoint collaborateur exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise. Il ne perçoit pas de rémunération et n’a pas la qualité d’associé.
Le conjoint est l’époux du chef d’entreprise. Ce régime est également ouvert au partenaire lié à l’entrepreneur par un PACS (mais pas au concubin).
Les conjoints qui exercent à l’extérieur de l’entreprise une activité salariée d’une durée au moins égale un mi-temps, ou une activité non salariée, sont présumés ne pas exercer dans l’entreprise une activité professionnelle de manière régulière. Ils peuvent néanmoins appoter la preuve contraire.

Ce statut n’est ouvert que pour l'entrepreneur individuel ou dans les EURL et les SARL dont le gérant est associé majoritaire (ou appartient à un collège de gérance majoritaire). De plus, l’effectif de l’entreprise ne doit pas excéder 20 salariés.

 Le statut de conjoint collaborateur est ouvert au conjoint d’agent commercial.

Remarque : l'effectif s'apprécie conformément aux articles L.1111-2 et L.1111-3 du Code du travail (exclusion des apprentis du calcul de l’effectif). Si  le seuil de 20 salariés est dépassé sur une période de 24 mois consécutifs, le chef d’entreprise a alors 2 mois pour demander la radiation de la mention du conjoint collaborateur.

 

II. COTISATIONS

A. Maladie/Maternité

 Le conjoint collaborateur ne cotise pas pour la maladie et la maternité car il bénéficie gratuitement de ces prestations en qualité d'ayant-droit du chef d'entreprise. En cas de maternité ou d'adoption, la conjointe collaboratrice perçoit :

- une indemnité de remplacement pour compenser la cessation d'activité et le remplacement professionnel par une personne salariée, pendant au moins une semaine comprise dans la période suivante : 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 10 semaines après. Son montant est de (pour une naissance simple) 1 427,72 € pour 28 jours d’arrêt maximum  et de 2 855,44 € pour 56 jours d’arrêt. Pour connaître les autres montants : http://www.le-rsi.fr/maladie_maternite/indemnites_et_allocations/allocations_de_maternite/conjointes_collaboratrices.php ;

- une allocation forfaitaire de repos maternel versée en 2 fois : une 1ère moitié à la fin du 7eme mois de grossesse, puis la seconde après l'accouchement d'un montant de 2 855,65 €. En cas d'adoption, elle est versée à la date de l'arrivée de l'enfant dans la famille et son montant est de 1427,82 €.  Pour connaître les autres montants : http://www.le-rsi.fr/maladie_maternite/indemnites_et_allocations/allocations_de_maternite/conjointes_collaboratrices.php.

  B. Retraite et invalidité décès

 

Le conjoint collaborateur ne cotise personnellement que pour la retraite de base, la retraite complémentaire et l'invalidité-décès

 1. Montant de la cotisation

Le pourcentage de cotisation applicable à l’assiette est identique à celui applicable au chef d’entreprise soit 16,65 % pour la retraite de base; 6,50 % pour la retraite complémentaire et 1,30 % pour l’invalidité-décès.En outre, le concours d’un conjoint collaborateur porte le montant de la contribution formation professionnelle des commerçants de 0,15 % du plafond annuel de la sécurité sociale à 0 ,24 %. Pour plus d’information sur ces cotisations, se reporter à la fiche "Cotisations sociales des commerçants pour 2010".

 2. Assiette de la cotisation

Les cotisations du conjoint collaborateur sont calculées :

1er choix : sur un revenu forfaitaire :

- l’assiette de cotisation du conjoint sera d’un tiers du plafond de la sécurité sociale, soit 11 540 euros pour 2010 ;  
- l’assiette de cotisation du chef d’entreprise sera de 100 % de son revenu.

2ème choix : sur la base d'un tiers du revenu du chef d’entreprise :

- l’assiette de cotisation du conjoint sera d'un tiers du revenu du chef d’entreprise ;
- l’assiette de cotisation du chef d’entreprise sera de 100 % de son revenu.

3ème choix : sur la base de la moitié du revenu du chef d’entreprise :

- l’assiette de cotisation du conjoint sera de la moitié du revenu du chef d’entreprise ;
- l’assiette de cotisation du chef d’entreprise sera de 100 % de son revenu.

4ème choix : sur la base d’un tiers du revenu du chef d’entreprise avec « partage de ce revenu » (c’est-à-dire uniquement pour le calcul des cotisations d’assurance vieillesse) :
- l’assiette de cotisation du conjoint sera d’un tiers du revenu du chef d’entreprise ;
- l’assiette de cotisation du chef d’entreprise sera de deux tiers de son revenu.

5ème choix : sur la base de la moitié du revenu du chef d’entreprise avec « partage de ce revenu » :

- l’assiette de cotisation du conjoint sera de la moitié du revenu du chef d’entreprise ;
- l’assiette de cotisation du chef d’entreprise sera de la moitié de son revenu.

Les deux dernières options supposent que la demande soit effectuée avec l'accord du chef d'entreprise.

Remarque : des rachats de trimetres de cotisations sont possibles, contacter le RSI. De même, le conjoint collaborateur peut souscrire un contrat de retraite supplémentaire dite "Madelin".

 

Attention : les conjoints collaborateurs des chefs d’entreprises auto-entrepreneurs ou ayant opté pour le régime déclaratif micro social simplifié ne peuvent choisir qu’entre trois assiettes sociales :

- soit 1/3 du plafond de la Sécurité sociale ;

- soit 1/3 des revenus du chef d’entreprise sans partage ;

- soit 1/2 des revenus du chef d’entreprise sans partage.

 

III. INAPPLICABILITE AU CONJOINT COLLABORATEUR DE CERTAINES MESURES
A. Exonération de cotisation

Le bénéfice de l’ACCRE et de l’exonération de cotisations ouverte au salarié-créateur d’entreprise est réservé au chef d’entreprise. Le conjoint collaborateur continu donc de cotiser selon le système choisi et décrit ci-dessus. 

B. Cumul emploi/retraite

Le dispositif de cumul emploi/retraite a été considéré comme inapplicable aux conjoints collaborateurs qui ne perçoivent pas de rémunération et ne sont donc pas considérés comme exerçant une activité professionnelle.

 

IV. FORMALITES

La déclaration du statut de conjoint collaborateur s’effectue auprès du Centre de formalités des entreprises. 

Pour les agents commerciaux, la mention est portée au registre spécial des agents commerciaux.

Cette déclaration s’effectue lors de l’enregistrement de l’entreprise si le conjoint collaborateur exerce dès le début de l’activité. Lorsque la participation du conjoint intervient postérieurement au début de l’activité, une inscription modificative doit intervenir dans les deux mois qui suivent cette participation.
 
En cas de cessation d’activité du conjoint collaborateur, une déclaration de radiation doit être déposée dans les deux mois suivant la date à laquelle le conjoint collaborateur a cessé ses fonctions.

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