Vous êtes ici : Accueil > Fiches pratiques > Droit des affaires > ActivitĂ©s rĂ©glementĂ©es > MĂ©tiers du tourisme Suivant l’article L. 212-5 du Code du tourisme, l’agent de voyages est habilité à confier certaines de ses activités à un mandataire en vertu d’une convention d’une durée de trois ans non renouvelable. Ce statut a été créé à l’origine pour ouvrir la profession aux personnes ne remplissant pas les critères d’obtention de la licence (voir la fiche L’ouverture d’une agence de voyages).
Le mandataire se définit comme toute personne physique ou morale fournissant, au public, les produits élaborés ou vendus par une agence de voyages dont il assure la représentation par une convention de mandat.
Bien qu’il agisse à titre commercial et pour son propre compte, le mandataire s’engage, à l’égard de l’agence de voyages, à :
- la représenter exclusivement ;
- n’agir que sous son nom, sa marque et son enseigne ;
- lui transmettre toute commande de prestations touristiques qu’il reçoit et les fonds y afférents ;
- assurer le recouvrement des factures émises par l’agence ;
- tenir une comptabilité distincte pour toute opération relative à l’exécution de son mandat.
La convention de mandat est réglementée par un arrêté ministériel en date du 22 novembre 1994 publié au JO du 30 novembre 1994 et doit faire l’objet d’une approbation préalable du préfet du département du siège de l’agence.
Elle est conclue pour une durée de trois ans non renouvelable à compter de sa date d'approbation. Avant l’obtention de l’agrément préfectoral, la demande ne vaut en aucun cas autorisation d’exercer pour le mandataire.
Attention : l’ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 a remplacé l’autorisation préfectorale par une simple communication informative. Toutefois, ce dispositif entrera en vigueur dès parution d’un décret d’application pris en Conseil d’Etat.
L’activité du mandataire étant commerciale par nature, il doit s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés, soit en tant qu’entreprise individuelle, soit sous forme de société commerciale.
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Le mandataire doit mettre un terme, entre autres, à ses activités :
- en cas d’expiration ou de résiliation de la convention de mandat pour quelle que cause que ce soit ;
- en cas de retrait ou de suspension de la licence de l’agence de voyages.
Le mandataire doit, alors, restituer à son mandant tous les éléments concernant les engagements pris envers la clientèle, et supprimer toute référence, signes distinctifs et documents relatifs aux activités de voyages.
Enfin, toute cessation d’activité doit être portée, à brève échéance, à la connaissance du préfet et du garant de l’agence.
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