Oui, le vendeur peut accorder des délais de paiement à l'acquéreur, à défaut de paiement comptant. Le prix de la vente est alors payé par fractions étalées sur une période de temps plus ou moins longue.

Le paiement se réalise généralement par l'émission d'un billet de fonds. En pratique, ce sont :

• soit des billets à ordre par lequel une personne (le souscripteur) s'engage à payer, à une échéance déterminée, une somme d'argent à une autre personne (le bénéficiaire) ;
• soit des lettres de change par lequel une personne (le tireur) donne mandat à une autre personne (le tiré, c'est-à-dire une banque) de payer une somme d'argent à l'odre d'une troisième personne (le bénéficiaire).

Pour se protéger en cas de non-paiement, le vendeur dispose d'une action résolutoire. Il peut également bénéficier du privilège de l'article L. 141-5 du Code de commerce qui lui permet de revendiquer le fonds dans quelques mains qu'il se trouve, même entre les mains d'un tiers acquéreur de bonne foi.

Toutefois, pour exister, le privilège implique des formalités particulières :

• enregistrement préalable du vente du fonds de commerce ;
• inscription du privilége au greffe du tribunal de commerce dans les 15 jours de la cession.