"Le vendeur peut accorder à l’acheteur des délais de paiement. Le prix est alors payé par fractions étalées sur une période de temps plus ou moins longue. Le paiement se réalise généralement par l’émission de billets de fonds. Ce sont des billets à ordre (ou des lettres de change) représentant la partie du prix payable à terme par l’acquéreur. La somme qui figure sur les billets comprend généralement la somme due en capital et le montant des intérêts.
Pour se protéger en cas de non-paiement, le vendeur peut se faire garantir par un privilège et une clause résolutoire insérés dans l’acte de cession. Il doit en effectuer la publicité au greffe du tribunal de commerce du lieu du fonds de commerce (voir la fiche : Quelles sont les formalités consécutives à une vente de fonds de commerce ?).
Le paiement différé se réalise le plus souvent par l’émission de billets à ordre, qui doivent prévoir les mentions suivantes :
? la clause à ordre (ou la dénomination du titre) insérée dans le texte même et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre .
? la promesse pure et simple de payer une somme déterminée .
? l’échéance .
? le lieu où le paiement doit s’effectuer .
? le nom de celui auquel ou, à l’ordre duquel, le paiement doit être fait .
? la date et le lieu où le billet est souscrit .
? la signature de celui qui émet le titre.
Attention : en cas de privilège et d’action résolutoire attachés au billet, une mention explicite devra être intégrée dans le billet même.
Ce titre présente l’avantage de pouvoir être payé par un établissement bancaire.
Mais en cas de litige sur la valeur du fonds, l’acquéreur ne pourra pas, pour éviter de payer, opposer au banquier les exceptions relatives à ses rapports avec le vendeur, par exemple un vice caché dans la vente.

Remarque :
le billet étant payable à échéance fixe, il présente également l’inconvénient de ne pas pouvoir contenir une stipulation d’intérêts."