L’Agence nationale des services à la personne est un établissement public administratif créé par le décret du 14 octobre 2005 en application de la loi du 26 juillet 2005. Plusieurs missions lui sont confiées, parmi lesquelles :
- favoriser l’émergence de nouveaux services à la personne ;
- favoriser la promotion et la qualité des services rendus à la personne ;
- assurer le rôle d’observatoire de l’évolution des services et de l’emploi dans le secteur ;
- assurer le développement du CESU ;
- assurer l’information des règles applicables au secteur des services à la personne ;
- impulser la négociation collective.
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Les formulaires Cerfa sont disponibles auprès de la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).
