Le calcul du prélèvement libératoire s’effectue sur le montant brut perçu par le contribuable sans aucune déduction des frais et dépenses engagés en vue de l’acquisition et la conservation des revenus.

 

Les prélèvements sociaux additionnels sont dus en sus du prélèvement de 18 % (CSG, CRDS, prélèvement social de 2 % et son prélèvement additionnel, soit au total 11 %). La déduction à hauteur de 5,8 % de la CSG prélevée à la source n’est pas admise pour les dividendes soumis au prélèvement libératoire (contrairement aux dividendes bénéficiant de l’abattement de 40 %).

 

Enfin, il est à noter que le prélèvement forfaitaire libératoire ne peut pas se cumuler, même partiellement, avec l’abattement de 40 %. Par conséquent, un contribuable qui décide d’opter pour le prélèvement libératoire pour une partie seulement des dividendes qu’il a perçue, ne peut pas bénéficier du barème progressif pour l’autre partie de ses dividendes.

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Pour les dépenses engagées depuis le 1^er janvier 2008, diverses modifications sont apportées au dispositif du crédit d’impôt recherche, notamment :

 

- le bénéfice du CIR est élargi aux entreprises qui créent des activités dans les bassins d’emploi à redynamiser ;

 

- les dépenses de personnel et de fonctionnement des jeunes docteurs sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les vingt-quatre mois suivant leur recrutement (au lieu de douze mois) ;

 

- les primes et cotisations d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire sont désormais prises en compte dans l’assiette du CIR dans la limite de 60 000 € par an ;

 

- les dépenses correspondant aux opérations confiées à des organismes de recherche publics ou à des universités entrent dans l’assiette du CIR pour un montant plafonné à 12 millions d’euros (au lieu de 10 millions d’euros) ;

 

- jusqu’à présent, le crédit d’impôt recherche (CIR) était composé d’une part en accroissement égale à 40 % de la variation des dépenses d’une année civile comparée à la moyenne des dépenses des deux années précédentes (revalorisées de la hausse des prix à la consommation hors tabac) et d’une part en volume égale à 10 % des dépenses de recherche exposées au cours de cette même année civile. Désormais, la part en accroissement est supprimée et le taux de la part en volume est relevé. Ainsi, le taux du crédit d’impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction supérieure à ce montant. Le taux de 30 % est porté à 50 % et 40 % au titre respectivement de la première année et de la deuxième année qui suivent l’expiration d’une période de cinq années consécutives au titre desquelles l’entreprise n’a pas bénéficié du crédit d’impôt. Pour bénéficier du taux majoré (50 % puis 40 %), l’entreprise ne doit pas avoir de lien de dépendance avec une autre entreprise ayant bénéficié du crédit d’impôt au cours de la même période de cinq années ;

 

- les subventions publiques reçues par les entreprises dans le cadre des opérations de recherche suivent désormais le régime suivant : elles sont systématiquement déduites de la base de calcul du CIR l’année au cours de laquelle l’organisme les a versées, qu’elles soient définitivement acquises à l’entreprise ou qu’elles soient remboursables. Les subventions remboursables doivent ensuite être ajoutées aux bases de calcul du CIR l’année de leur remboursement à l’organisme public ;

 

- le plafond du CIR de 16 millions d’euros est supprimé ;

 

- l’option de cinq ans que devaient exercer les sociétés de personnes pour bénéficier du dispositif est supprimée. Il leur suffit, comme toute entreprise, de souscrire annuellement la déclaration spéciale n° 2069-A ; 

- les entreprises, qui entendent diminuer les risques de redressement fiscal, peuvent, préalablement au démarrage de leurs travaux de recherche, demander à l’administration fiscale dans quelle mesure elles sont éligibles au dispositif du CIR. A partir du 1^er mars 2008, l’administration fiscale aura trois mois (au lieu de six) pour répondre à une demande d’accord préalable formulée par une entreprise.

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Pour l’imposition des revenus de 2008, le montant annuel des cessions de titres doit excéder 25 000 € (au lieu de 20 000 €) pour être taxable au taux de 18 % (au lieu de 16 %). Compte tenu des prélèvements sociaux qui s’y ajoutent (11 % au total), le taux effectif d’imposition est de 29 % (au lieu de 27 %).

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Dans le cadre d’une transmission par décès ou par donation de parts ou actions de sociétés, l’exonération de 75 % des droits de mutation est, notamment, subordonnée à la prise d’un engagement collectif de conservation des titres sociaux (pacte fiscal « Dutreil ») d’une durée minimale de deux ans signé par le défunt ou le donateur avec au moins un autre associé. Cet engagement peut désormais être conclu après le décès. En effet, un ou plusieurs héritiers ou légataires peuvent, lorsque le défunt n’a pas pu organiser la transmission de ses titres avant son décès, conclure cet engagement collectif de conservation dans les six mois qui suivent la transmission par décès.

 

Par ailleurs, au moment de la transmission, chacun des héritiers, donataires ou légataires, doit s’engager à conserver les titres transmis pendant quatre ans (au lieu de six) à compter de l’expiration de l’engagement collectif.

 

Enfin, l’un des associés liés par l’engagement collectif de conservation des titres ou l’un des héritiers, donataires ou légataires ayant souscrit un engagement individuel de conservation doit exercer une fonction dirigeante pendant la durée de l’engagement collectif (au moins deux ans) et pendant les trois ans qui suivent la transmission. L’obligation d’exercer une fonction dirigeante doit donc, désormais, être respectée sur deux périodes distinctes. Auparavant, cette fonction devait être exercée pendant les cinq années suivant la date de transmission des titres.

 

Remarque : la signature d’un pacte fiscal permet également de bénéficier d’une exonération d’impôt sur la fortune (ISF) à hauteur de 75 % de la valeur des parts ou actions faisant l’objet du pacte. La loi de finances pour 2008 modifie certaines dispositions tendant à harmoniser les deux dispositifs d’exonération (droits de mutation à titre gratuit et ISF).

 

 

La transmission par décès ou la donation de biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels, affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle est exonérée, sous conditions, de droit de mutation à concurrence de 75 % de leur valeur. La durée de l’engagement individuel de conservation des biens nécessaires à l’exploitation de l’entreprise, pris par chacun des héritiers, donataires ou légataires, est réduite de six à quatre ans à compter de la date de la transmission.

En outre, l’un des signataires de cet engagement individuel de conservation doit poursuivre effectivement l’exploitation de l’entreprise pendant trois ans (au lieu de cinq) suivant la date de sa transmission.

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Le statut de jeune entreprise universitaire (JEU) est accordé aux entreprises qui remplissent les mêmes conditions que la jeune entreprise innovante (JEI) à l’exception de celle relative aux dépenses de recherche et développement lesquelles doivent représenter au moins 15 % des charges totales engagées par l’entreprise. La JEU doit, en outre :

Le statut de JEU ouvre droit aux mêmes avantages fiscaux et sociaux que le statut de JEI.

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Non-déductibilité des sanctions pécuniaires et pénalités (art. 23) 

Désormais, les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge de l’entreprise qui contrevient à des obligations légales ne sont plus admises en déduction des bénéfices soumis à l’impôt. Le nouvel article 39,2 du Code général des impôts édicte ainsi un principe général de non-déductibilité des pénalités et amendes.

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Les CGA ont l’obligation de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux l’attestation qu’ils délivrent à leurs adhérents, ainsi que la déclaration de résultats, ses annexes et les autres documents qui l’accompagnent.