Régime fiscal de la micro entreprise
Crédit d’impôt prospection commerciale
ISF : réduction d’impôt pour investissement dans les PME
Régime de report d’imposition en faveur des plus-values d’apport de titres en société
Taxe additionnelle sur les véhicules polluants
Régime fiscal de la micro entreprise (art. 49 de la loi)
Le régime micro entreprise et la franchise en base de TVA sont maintenus pendant 2 ans et non plus 1 an lorsqu’au cours d’une année, le chiffre d’affaires dépasse 76 300 € (pour les activités de ventes de marchandises) ou 27 000 € (pour les prestations de services) sans franchir les seuils de 84 000 € ou 30 500 € (selon l’activité). En outre, le montant du chiffre d’affaires qui dépasse les seuils de 76 300 € ou de 27 000 € peut désormais lui aussi bénéficier de l’abattement de 71 % (pour les activités de vente) ou de 50 % (pour les prestations de services).
Crédit d’impôt prospection commerciale (art. 55)
Une sixième catégorie de dépenses ouvre droit au crédit d’impôt (50 %), il s’agit des dépenses liées « aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international » c’est-à-dire essentiellement des professionnels qui proposent des services permettant le développement à l’exportation des entreprises françaises.
ISF : réduction d’impôt pour investissement dans les PME (art. 38, 39 et 40)
La loi TEPA du 21 aout 2007 avait mis en place un dispositif de réduction d’ISF pour investissement dans les PME.
- la réduction d’impôt est étendue aux souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et de fonds communs de placement à risques (FCPR) ;
- la réduction d’ISF est subordonnée au respect de l’application de la réglementation communautaire « de minimis » à savoir que le montant maximal des versements aux entreprises bénéficiaires ne doit pas excéder le plafond d’aides autorisées, soit
200 000 € sur une période de 3 ans ;
- 3 nouvelles conditions issues de la réglementation communautaire sont à remplir par les PME bénéficiaires du versement :
- être dans une phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion ;
- ne pas être qualifiée d’entreprise en difficulté ;
- le montant des versements ne doit pas dépasser 1,5 millions d’euros par période de 12 mois.
À noter que ces règles communautaires entrent en vigueur à une date qui sera fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2008. Jusqu’à cette date, l’application de la réduction d’ISF est subordonnée au respect de la réglementation « de minimis ». Après cette date, les deux dispositifs vont coexister (réglementation « de minimis » et les trois nouvelles conditions).
Par ailleurs, la loi de finances pour 2008 a étendu la mesure aux dirigeants qui investissent dans leur propre société.
Régime de report d’imposition en faveur des plus-values d’apport de titres en société (art. 19)
L’entrepreneur individuel qui apporte des titres inscrits à l’actif de son bilan ou sur son registre des immobilisations (pour les entreprises qui ne sont pas tenues d’établir un bilan) à une société (relevant soit de l’IS soit de l’IR mais soumise à un régime réel d’imposition), bénéficie, sous certaines conditions, d’un report d’imposition. Il en est de même lorsque l’associé, exerçant son activité professionnelle dans une société de personnes, apporte ses parts à une autre société (soumise elle aussi à un régime réel d’imposition et relevant soit de l’IS soit de l’IR). Ce dispositif s’applique aux apports réalisés depuis le 1er janvier 2007.
Taxe additionnelle sur les véhicules polluants (« éco-pastille » ou « malus ») (art.63)
Les voitures particulières acquises et immatriculées pour la première fois en France ou à l’étranger, à partir du 1er janvier 2008, dont le taux de rejet de CO2 excède 160 grammes par kilomètre sont soumises à une nouvelle taxe additionnelle à la taxe sur les cartes grises. Le montant de la taxe (de 200 € à 2 600 €) dépend du taux d’émission de CO2 ou de la puissance fiscale du véhicule, si celui n’a pas fait l’objet d’une réception communautaire.
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