L’embauche en contrat de professionnalisation d’un jeune de moins de 26 ans ou d’un demandeur d’emploi de 45 ans ou plus ouvrait droit jusqu'à présent à une exonération partielle de la part patronale des cotisations de sécurité sociale. Pour ces mêmes contrats conclus à compter du 1er janvier 2008 avec des personnes de moins de 26 ans, l’exonération de cotisations patronales est supprimée. En revanche, elle est maintenue pour les contrats conclus avec des demandeurs d’emploi de 45 ans et plus.

Lorsque le contrat conclu avec une personne de moins de 26 ans est en cours au 1er janvier 2008, l’exonération est maintenue jusqu’au terme du contrat à durée déterminée (CDD) ou au terme de l’action de professionnalisation pour un contrat à durée indéterminée (CDI). Elle est cumulable avec le nouveau régime de réduction de cotisations salariales et la déduction forfaitaire de cotisations patronales, relatives aux heures supplémentaires, mis en place par la loi TEPA du 21 août 2007.

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Pour les contrats conclus dans ces zones à compter du 1er janvier 2008, l’exonération des cotisations patronales au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) et des allocations familiales demeure totale pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,5 fois le SMIC. En revanche, pour les rémunérations supérieures à 1,5 fois le SMIC et inférieures à 2,4 fois le SMIC est mis en place un système de dégressivité dont le barème sera précisé par décret. L’exonération sera nulle pour les rémunérations supérieures à 2,4 fois le SMIC.

Cependant, pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2008, la règle qui prévoyait une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale pendant 12 mois dans la limite d’un plafond égal au produit du nombre d’heures rémunérées par le montant du SMIC majoré de 50 % demeure applicable.

Ce nouveau mécanisme ne sera effectif qu’après publication d’un décret d’application.

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Jeunes entreprises innovantes (JEI) (article 108) 

Les JEI, si elles remplissent certaines conditions prévues par l’article 44 sexies-O A du Code général des impôts, peuvent bénéficier d’une exonération des cotisations sociales patronales. Désormais, si elles cessent de remplir ces conditions, la perte de l’exonération ne sera plus définitive. En effet, dès qu’elles satisferont de nouveau aux conditions du CGI et après avis exprès ou tacite (silence de 4 mois) de l’administration fiscale dans le cadre d’une demande de rescrit, elles pourront bénéficier derechef de l’exonération.

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La loi supprime à compter du 1er janvier 2008 ce dispositif qui permettait aux entreprises de moins de 50 salariés de bénéficier d’une aide au remplacement des salariés en formation, en congé de maternité ou d’adoption. Les départs en formation, en congé de maternité ou d’adoption intervenus avant le 1er janvier 2008 et en cours à cette date continuent à ouvrir droit à ces aides.

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Hôtels-cafés-restaurants (HCR) (article 131) 

L’aide aux employeurs du secteur des HCR est pérennisée. A compter du 1er janvier 2008, cette aide est limitée à 30 salariés à temps plein (ou équivalent) par entreprise, afin que les seuils fixés par la réglementation européenne relative aux aides d'Etat ne soient pas dépassés. Le montant des aides demeure inchangé : 114,40 euros par mois pour une rémunération égale ou inférieure à 103 % du SMIC et de 143 euros pour un salaire supérieur.

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Le dispositif du CJE est supprimé. De tels contrats conclus avant le 1er janvier 2008 restent régis par les anciennes dispositions jusqu’à leur terme. Le public visé par le CJE (les jeunes très peu qualifiés) pourra bénéficier du contrat initiative-emploi (CIE). 

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