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Actif disponible

ensemble des liquidités en caisse et en banque, biens mobiliers et immobiliers, créances et sommes d'argent que possède l'entreprise et qui est disponible rapidement

Administrateur

mandataire de justice nommé par le tribunal de commerce dans le jugement d'ouverture. Il a pour mission de surveiller, d'assister ou de remplacer le dirigeant dans la gestion de son entreprise et il est chargé de préparer un plan de redressement.

AGS

assurance pour la garantie des Salaires - système d'assurance mis en place pour garantir le paiement des créances résultant des contrats de travail lorsque l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire.

Apports purs et simples

à la création d'une société, apports ayant pour contrepartie la remise de parts sociales

Apports à titre onéreux

à la création d'une société, apports rétribués par la remise d'une somme d'argent ou la transmission de la charge d'un passif

B

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Cessation des paiements

état de l'entreprise qui est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L'état de cessation des paiements est un des cas d'ouverture de la procédure de redressement et de liquidation judiciaires.

Comité d'entreprise

organe de l'entreprise qui réunit le chef d'entreprise et les représentants élus du personnel, en vue d'associer ces derniers à la marche de l'entreprise

Commissaire à l'exécution du plan

mandataire de justice nommé par le tribunal de commerce dès le jugement qui arrête le plan. Il est chargé de veiller au respect de l'ensemble des obligations résultant du plan et de faire un rapport. Sa mission lui interdit de s'immiscer dans la gestion de la société

Créancier chirographaire

créancier de somme d'argent ne bénéficiant d'aucune garantie particulière pour le recouvrement de sa créance

Créancier gagiste

créancier bénéficiant du droit de se faire payer par préférence aux autres créanciers par la vente à son profit de la chose remise par le débiteur en garantie du paiement de la dette

D

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G

Gage

contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière à son créancier en garantie du paiement de sa dette. Le gage entraîne généralement la dépossession du débiteur

H

Hypothèque

sûreté grevant un immeuble au profit d'un créancier, en garantie du paiement de la dette de son débiteur. L'hypothèque autorise le créancier non payé à l'échéance de faire saisir et de vendre l'immeuble en quelque main qu'il se trouve et à se payer sur le prix de cette vente avant les créanciers chirographaires

I

J

Juge-commissaire

magistrat désigné par le tribunal de commerce pour suivre la procédure de redressement judiciair

Jugement d'ouverture

jugement qui ouvre la procédure collective, qu'il s'agisse d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire

K

L

Liquidateur

mandataire de justice désigné par le tribunal de commerce au moment du prononcé de la liquidation judiciaire de la société. Il procède aux opérations de liquidation, établit l'ordre des créanciers et assure la répartition du produit de la liquidation judiciaire

Liquidation judiciaire

la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal de commerce quand l'entreprise, n'ayant aucun avenir économique, ne peut faire l'objet ni d'un plan de continuation, ni d'un plan de cession. Elle entraîne la réalisation de l'actif en vue du règlement du passif

M

Marc le franc

dans une procédure de distribution par contribution, paiement des créanciers chirographaires proportionnellement au montant de leurs créances

N

Nantissement

forme de gage sans dépossession du débiteur (fonds de commerce, matériel et outillage). Le nantissement constitue en fait une hypothèque mobilière

O

P

Passif exigible

ensemble des dettes de l'entreprise parvenues à échéance

Période d'observation

période ouverte par le jugement d'ouverture du redressement judiciaire au cours de laquelle l'administrateur judiciaire prépare un bilan économique et social ainsi qu'un projet de plan de redressement de l'entreprise en difficulté. La durée de la période d'observation varie selon la taille de l'entreprise

Période suspecte

période qui s'étend de la cessation des paiements au jugement prononçant le redressement judiciaire. La durée de la période suspecte ne saurait excéder 18 mois (24 mois dans les cas exceptionnels)

Privilège spécial (mobilier, immobilier)

droit que la loi reconnaît à un créancier, en raison de la qualité de sa créance, d'être préféré aux autres créanciers sur certains biens de son débiteur

Procureur de la République

magistrat placé à la tête du ministère public

Q

R

Représentant des créanciers

mandataire judiciaire nommé par le tribunal de commerce pendant la période d'observation. Il procède à la vérification des créances et à l'établissement des créances salariales. Il représente les créanciers et assure leur défense

S

Société commerciale

ensemble composé de plusieurs formes de sociétés régies par les lois commerciales, même si leur activité est civile. Sont ainsi des sociétés commerciales : la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SARL), la société en nom collectif (SNC), la société en commandite simple (SCS), la société en commandite par actions (SCA) et la société par actions simplifiée (SAS).

société commerciale au capital social de 37.000 euros lorsque la société ne fait pas appel public à l'épargne. Cette structure est composée de deux catégories d'associé :

- un ou plusieurs commandités ayant la qualité de commerçant, responsables indéfiniment et solidairement du passif de la société;

- trois commanditaires ou plus, ayant la qualité d'actionnaires et ne supportant les pertes que dans la limite du montant de leurs apports.

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