Chambre de commerce et d'industrie de Paris
Accueil Les sites de la CCIP la boutique Les marchés publics Les lettres d'informations
Services à la personne 
La réglementation générale
Vous êtes ici : Accueil > Parcours guidés > Services à la personne > La réglementation générale
Liste des activités de services à la personne et compétence du centre de formalités des entreprises (cfe)
Date de mise à jour : 01/06/2007
Imprimer   Imprimer
Transmettre  Transmettre
Agrandir le texte Agrandir
Diminuer le texte Diminuer

Figurent ci-dessous les activités de services à la personne entrant dans le champ des articles L.129-1 et D. 129-35 du Code du travail. 
L’exercice de ces activités suppose l’immatriculation de l’entreprise auprès du CFE de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI), de la Chambre de métiers ou de l’URSSAF. 
La compétence de ces différents CFE est notamment établie en fonction de la nature de l’activité concernée. Toutefois, elle peut varier selon la taille de l’entreprise ou de sa forme juridique.

Sommaire :

Tableau de répartition des compétences

Activités relevant de la compétence de principe de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) :

Quels que soient la forme juridique de l’entreprise (entreprise individuelle ou société) et le nombre de salariés, celle-ci devra toujours s’immatriculer auprès de la CCI 

Activités relevant de la compétence de principe de la chambre de métiers :

Si l’activité est exercée sous forme d’entreprise individuelle ou de société commerciale ne comptant pas plus de dix salariés, l’immatriculation de l’entreprise se fera auprès de la chambre de métiers. En revanche, l’immatriculation de l’entreprise individuelle ou de la société commerciale comptant plus de dix salariés se fera auprès de la CCI

Activités relevant de la compétence de principe de l’URSSAF :

Si l’activité est exercée sous forme d’entreprise individuelle, l’immatriculation de l’entreprise se fera auprès de l’URSSAF. En revanche, l’immatriculation de la société commerciale quel que soit le nombre de salarié se fera auprès de la CCI

Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage

Entretien de la maison et travaux ménagers

Garde d’enfant à domicile

Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions

Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »

Soutien scolaire ou cours à domicile

Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile

Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes

Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux

Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile

  

Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété

Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile

  

Garde malade à l’exclusion de la dispense de soins

Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées à domicile

  

Accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile, (promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile

Maintenance, entretien et vigilance temporaires, sur place, de la résidence principale et secondaire

  

Assistance informatique et Internet à domicile

Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées à domicile

  

Soins et promenade d’animaux de compagnie, propriété de personnes dépendantes, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage
Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer des services à la personne   Assistance administrative à domicile

 

Inforeg, au service des entreprises

Inforeg en RSS