La création ou la reprise d’une entreprise commerciale entraîne la cessation d’inscription comme demandeur d’emploi sauf si celui-ci déclare être toujours à la recherche d’un travail. 

Les démarches accomplies pendant la phase préparatoire à la création ou à la reprise d’une entreprise constituent des actes positifs de recherche d’emploi. Dans ce cas, le créateur ou repreneur conserve intégralement le bénéfice de son allocation s’il est toujours inscrit comme demandeur d’emploi. Il lui appartient de justifier, par tout moyen, que son activité professionnelle n’a pas débuté. 

À compter du commencement effectif de son activité, c’est-à-dire dès l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés si l’activité est commerciale, et s’il continue à déclarer être toujours à la recherche d’un emploi, un maintien partiel de l’allocation est possible sous réserve que l’activité professionnelle non salariée ne lui procure pas une rémunération excédant 70 % des rémunérations brutes mensuelles antérieures prises en compte pour le calcul de l’allocation. 

Une régularisation annuelle est effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations de Sécurité sociale.

Attention : l’ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprises) peut être cumulée avec ce dispositif. Pour en savoir plus sur l’ACCRE, voir la fiche ACCRE.Cette mesure n’est pas cumulable avec l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise accordée par Pôle emploi.

En principe, la durée de ce cumul ne peut pas être supérieure à 15 mois mais le versement n'est assurée que dnas la limite des droits qui restent à l'intéressé lors de la reprise ou de la création d'entreprise. Cette limite n'est toutefois pas opposable aux allocataires de 50 ans et plus.

A la fin de cette période de cumul, deux situations sont à distinguer : 

• l’activité de l’entreprise se poursuit : le créateur cesse donc d’être indemnisé au titre du chômage ; 
• l’activité de l’entreprise cesse : le créateur peut alors percevoir les droits au chômage qui lui restent.  

La circulaire UNEDIC n° 2009-02 du 5 février 2009 donne les modalités de mise en œuvre du cumul de l’ARE avec une rémunération professionnelle non salariée (texte disponible sur le site http://www.pole-emploi.fr/).

Deux situations sont à distinguer :

• Salarié privé d'emploi et exerçant déjà une activité indépendante avant la rupture du contrat de travail (activité conservée) : un cumul total de l'allocation et du revenu procuré par l'activité reprise est possible si ce revenu ne dépasse pas 70 % des rémunérations brutes mensuelles antérieures prises en compte pour le calcul de l'allocation.

• Salarié privé d' emploi créateur ou repreneur d'entreprise (cumul partiel) : pour déterminer le montant de l'allocation maintenue, le Pôle emploi déduit chaque mois un nombre de jours non indemnisables au titre de l'ARE selon la formule suivante :

Si le revenu professionnel est connu :

         Rémunérations soumises à cotisations sociales /salaire journalier ayant servi au calcul des  allocations = nombre de jours non indemnisables*

Nombre de jours calendaires - nombre de jours non indemnisables = nombre de jours indemnisables

Exemple pour une personne de moins de 50 ans dont les gains mensuels sont de 1 000 euros et le salaire journalier de 60 euros :

Nombre de jours non indemnisables chaque mois : 1 000/60 = 16 jours

Nombre de jours indemnisables chaque mois : nombre de jours du mois - 16

 Si le revenu professionnel n’est pas connu, une rémunération forfaitaire est retenue pour le calcul des jours non indemnisables.
Pour 2009 : 

• pour la première année d’activité : 18 x la base mensuelle des prestations familiales en vigueur au 1er octobre de l’année précédente, soit : 
  18 x 377,86 € = 6801, 48 € / an, soit 566,75 € par mois civil. 

Les formules suivantes sont alors appliquées :

Rémunération forfaitaire mensuelle/salaire journalier ayant servi au calcul des allocations = nombre de jours non indemnisables*

Nombre de jours calendaires - nombre de jours  non indemnisables = nombre de jours indemnisables. Une régularisation est opérée à partir des rémunérations réelles à la fin de chaque exercice

*Remarque : le nombre de jours réduits est minoré de 20 % pour les allocataires âgés de 50 ans et plus (un coefficient de 0.8 est affecté à ce quotient). 

• pour la deuxième année d’activité : 27 x la base mensuelle des prestations familiales en vigueur au 1er octobre 2008, soit : 
  27 x 377,86 € = 10202,22 € / an, soit 850,17 € par mois civil.

Les formules suivantes sont de nouveau appliquées :

Rémunération forfaitaire mensuelle/salaire journalier ayant servi au calcul des allocations = nombre   de jours non indemnisables*

Nombre de jours calendaires - nombre de jours  non indemnisables = nombre de jours indemnisables. Une régularisation est opérée à partir des rémunérations réelles à la fin de chaque  exercice         

Pour 2010 : 

• pour la première année d’activité : 18 x la base mensuelle des prestations familiales en vigueur au 1er octobre de l’année précédente, soit : 
  18 x 389,20 € = 7005,60 € / an, soit 583,80 € par mois civil 

• pour la deuxième année d’activité : 27 x la base mensuelle des prestations familiales en vigueur au 1er octobre de l’année précédente, soit : 
  27 x 389,20 € = 10508,40 € / an, soit 875,70 € par mois civil 

Les formules présentées ci-dessus s'appliquent de la même manière. Le nombre de jours réduits est minoré de 20 % pour les allocataires âgés de 50 ans et plus.

Une régularisation est opérée à partir des rémunérations réelles à la fin de chaque exercice.