Les allocations d’assurance-chômage peuvent se cumuler, sous certaines conditions, avec les revenus tirés de la création ou de la reprise d’une entreprise et, ce, quel que soit le statut de lentrepreneur (par exemple, entrepreneur individuel, gérant majoritaire, égalitaire ou minoritaire).
La circulaire UNEDIC n° 2009-12 du 6 mai 2009 précise les conditions de cette incitation à la reprise demploi. (texte disponible sur : http://info.assedic.fr/unijuridis/).
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La création ou la reprise d’une entreprise commerciale entraîne la cessation d’inscription comme demandeur d’emploi sauf si celui-ci déclare être toujours à la recherche d’un travail.
Les démarches accomplies pendant la phase préparatoire à la création ou à la reprise d’une entreprise constituent des actes positifs de recherche d’emploi. Dans ce cas, le créateur ou repreneur conserve intégralement le bénéfice de son allocation s’il est toujours inscrit comme demandeur d’emploi. Il lui appartient de justifier, par tout moyen, que son activité professionnelle n’a pas débuté.
À compter du commencement effectif de son activité, c’est-à-dire dès l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés si l’activité est commerciale, et s’il continue à déclarer être toujours à la recherche d’un emploi, un maintien partiel de l’allocation est possible sous réserve que l’activité professionnelle non salariée ne lui procure pas une rémunération excédant 70 % des rémunérations brutes mensuelles antérieures prises en compte pour le calcul de l’allocation.
Une régularisation annuelle est effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations de Sécurité sociale.
Attention : l’ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprises) peut être cumulée avec ce dispositif. Pour en savoir plus sur l’ACCRE, voir la fiche ACCRE. Cette mesure n’est pas cumulable avec l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise accordée par Pôle emploi.
En principe, la durée de ce cumul ne peut pas être supérieure à 15 mois mais le versement n’est assurée que dans la limite des droits qui restent à l’intéressé lors de la reprise ou de la création d’entreprise. Cette limite de 15 mois n’est toutefois pas opposable aux allocataires de 50 ans et plus.
A la fin de cette période de cumul, deux situations sont à distinguer :
Deux situations sont à distinguer :
Un cumul total de l’allocation et du revenu procuré par l’activité reprise est possible si ce revenu ne dépasse pas 70 % des rémunérations brutes mensuelles antérieures prises en compte pour le calcul de l’allocation.
Pour déterminer le montant de l’allocation maintenue, le Pôle emploi déduit chaque mois un nombre de jours non indemnisables au titre de l’ARE selon la formule suivante :
Rémunérations soumises à cotisations sociales /salaire journalier ayant servi au calcul des allocations = nombre de jours non indemnisables
Nombre de jours calendaires - nombre de jours non indemnisables = nombre de jours indemnisables
Exemple : pour une personne de moins de cinquante ans dont les gains mensuels sont de 1 000 euros et le salaire journalier de référence de 60 euros :
Nombre de jours non indemnisables chaque mois : 1 000/60 = 16 jours
Nombre de jours indemnisables chaque mois : nombre de jours du mois - 16
La rémunération forfaitaire appliquée par le RSI est retenue pour le calcul des jours non indemnisables.
Pour 2010 :
Les formules suivantes sont alors appliquées :
Rémunération forfaitaire mensuelle/salaire journalier ayant servi au calcul des allocations = nombre de jours non indemnisables
Nombre de jours calendaires - nombre de jours non indemnisables = nombre de jours indemnisables. Une régularisation est effectuée dès que les rémunérations réelles soumises à cotisations de sécurité sociale sont connues.
Remarque : le nombre de jours réduits est minoré de 20 % pour les allocataires âgés de 50 ans et plus (un coefficient de 0,8 est affecté à ce quotient).
Les formules suivantes sont de nouveau appliquées :
Rémunération forfaitaire mensuelle/salaire journalier ayant servi au calcul des allocations = nombre de jours non indemnisables
Nombre de jours calendaires - nombre de jours non indemnisables = nombre de jours indemnisables. Une régularisation est effectuée dès que les rémunérations réelles soumises à cotisations de sécurité sociale sont connues.
Il convient de retenir, au titre du revenu pofessionnel, le chiffre d’affaires auquel est appliqué l’abattement forfaitaire pour frais professionnel (article 50-0 du code général des impôts).
Cet abattement est de :
Ce qui donne la formule suivante :
(CA-Abattement)/ Salaire journalier de référence = Nbre de jours non indemnisables du mois civil.
Exemple : Pour une personne exerçant des activités d’achat/revente dont le chiffre d’affaires est de 1 000 euros et le salaire journalier de référence (ayant servi au calcul des allocations) est de 60 euros :
(1000 - 71 % X 1000)/60 = 290/60 = 4,83 soit 4 jours non indemnisables.
Quand la rémunération est égale à 0, le nombre de jours non indemnisables est aussi égal à 0.
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