Un exemplaire du procès-verbal des élections professionnelles (des délégués du personnel, du comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel selon les cas) ou un exemplaire du procès-verbal de carence doit être transmis par l'employeur (ou son représentant) au prestataire agissant pour le compte du Ministre chargé du travail dans les quinze jours suivant la tenue de ces élections, suivant un formulaire homologué. Les transmissions peuvent être effectuées sur support électronique selon une procédure sécurisée.

Le résultat des élections professionnelles est donc centralisé, afin de mesurer l’audience des syndicats et leur représentativité au niveau national et au niveau de la branche, dans le respect de la confidentialité des données et de contrôles réguliers. Ces résultats seront consultables et transmis au Haut conseil du dialogue social pour avis. Les premiers résultats seront transmis au plus tard le 31 mars 2013.