La loi de financement de la Sécurité sociale du 19 décembre 2007 a créé une contribution patronale sur les attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions (« stock-options ») et sur les actions attribuées gratuitement.
Une circulaire ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale) du 29 avril 2008 publie en annexe la circulaire ministérielle de la Direction de la Sécurité Sociale qui précise les modalités de mise en oeuvre de ladite contribution, notamment :
- les organismes bénéficiaires de la contribution patronale,
- l’assiette de la contribution,
- les modalités d’exercice du choix de l’employeur,
- le taux et les conditions d’exigibilité et de recouvrement de la contribution,
- le cas des stock-options ou d’actions gratuites attribués par des entreprises étrangères à des bénéficiaires employés en France.
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