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Contrats et documents commerciaux/litiges
Prestataires de services : anticipez la tacite reconduction de vos contrats !
Date de mise à jour : 25/10/2007
8.39 Euros HT
10.03 Euros TTC

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 Les contrats renouvelables par tacite reconduction sont un facteur important du surendettement des ménages. Ils conduisent parfois les ménages à cumuler des prestations inutiles qui grèvent leur budget.

La loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 « tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur » impose désormais aux professionnels prestataires de services de rappeler en temps utile à leurs clients la possibilité qu’ils ont de dénoncer de telles conventions.

Cette réforme a pour objectif d’éviter aux consommateurs de laisser passer la date limite pour mettre fin aux contrats. Elle entre en vigueur le 28 juillet prochain.

Au sommaire :

  1. Les modalités de l'obligation d'information
  2. Les conséquences de la reconduction tacite
  3. Modèle de lettre

Inforeg, au service des entreprises

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