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1. Instauration d’un versement libératoire de l’impôt sur le revenu pour les « micro-entrepreneurs »
A compter du 1er janvier 2009, la possibilité d’opter pour un versement libératoire de l’impôt sur le revenu (nouvel article 151-0 du Code général des impôts) sera ouverte aux entrepreneurs individuels :
- soumis au régime fiscal des micro-entreprises ;
- ayant opté pour le régime « micro-social » instauré par la loi de modernisation de l’économie ;
- dont le revenu du foyer fiscal au titre de l’avant-dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée. Cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.
Exemple : la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu pour 2008 relatif aux revenus de 2007 est fixée à 25 195 €. Par conséquent, le montant des revenus du foyer fiscal d’un créateur d’entreprise souhaitant exercer cette option pour l’année 2009 doit, au titre de l’année 2007, être inférieur à :
- 25 195 € s’il est célibataire sans enfant ;
- 50 390 € (25 195 x 2) s’il est marié ou pacsé sans enfant ;
- …
Les versements libératoires sont effectués mensuellement ou trimestriellement par le contribuable au fur et à mesure de la réalisation de son chiffre d’affaires.
Ils correspondent à une fraction de :
- 1 % du chiffre d’affaires s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est la vente de marchandises ou la fourniture de logements ;
- 1,7 % du chiffre d’affaires pour les activités de prestation de services.
Les versements libèrent de l’impôt sur le revenu établi sur la base du chiffre d’affaires annuel à l’exception des plus et moins-values provenant de la cession de biens affectés à l’exploitation qui demeurent soumis au régime des plus et moins-values professionnelles (voir notre fiche
imposition des plus et moins-values professionnelles).
L’entrepreneur doit opter au plus tard le 31 décembre de l’année N pour bénéficier du versement libératoire pour l’année N+1. En cas de création d’entreprise, le contribuable pourra en bénéficier dès l’année en cours s’il opte au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la création de son entreprise.
L’option cesse de s’appliquer lorsque l’entreprise la dénonce dans les mêmes formes ou lorsqu’elle ne répond plus aux conditions précédemment énumérées.
Attention : au cours de la première année d’option, les entrepreneurs devront s’acquitter de l’impôt sur le revenu relatif à deux années. En effet, ils devront procéder au paiement de l’impôt afférant à l’année précédant l’entrée en vigueur du dispositif, calculé dans les conditions habituelles, ainsi qu’aux versements libératoires dus au titre de l’année en cours.
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A compter du 1er janvier 2009, les seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime de la micro-entreprise et de la franchise en base de TVA s’élèveront à :
- 80 000 € HT pour les entreprises dont l’activité principale est la vente de marchandises ou la fourniture de logements ;
- 32 000 € HT pour celles dont l’activité principale est la prestation de services.
Les régimes de la micro-entreprise et de la franchise en base de TVA demeureront applicables pendant une période de deux ans si le chiffre d’affaires de l’entreprise dépasse les seuils précités mais qu’il demeure inférieur à :
- 88 000 € HT pour les activités de vente et de fourniture de logements ;
- 34 000 € HT pour les activités de prestation de services.
Les contribuables ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu sont exonérés de la taxe professionnelle pour une période de deux ans à compter de l’année qui suit celle de la création de leur entreprise (article 1464 K du CGI).
Pour bénéficier de l’exonération, l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu doit être exercée au plus tard le 31 décembre de l’année de création de l’entreprise ou dans un délai de trois mois à compter de la date de création de l’entreprise lorsque celle-ci a lieu après le 1er octobre.
Ce dispositif s’applique aux impositions établies à compter de l’année 2009.
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Depuis le 6 août 2008 (lendemain de la publication de la loi de modernisation de l’économie), tous les commerçants relevant du régime des micro-entreprises sont soumis aux mêmes obligations comptables, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires.
Ainsi, les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 18 293,88 € n’ont plus l’obligation d’enregistrer au jour le jour les recettes encaissées et les dépenses payées. De même, ils ne sont plus tenus d’établir, en fin d’exercice, un relevé des recettes encaissées, des dépenses payées, des dettes financières, des immobilisations et des stocks évalués de manière simplifiée.
Désormais, leurs obligations comptables se réduisent à la tenue d’un livre-journal présentant chronologiquement le montant et l’origine de leurs recettes professionnelles et -uniquement pour les entreprises de vente de marchandises ou de fourniture de logements- à la tenue d’un registre annuel présentant le détail de leurs achats.
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Les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés à responsabilité limitée ne sont plus nécessairement soumises à l’impôt sur les sociétés. En effet, elles peuvent désormais opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes, caractérisé par une imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu (Article 239 bis AB du Code général des impôts).
Pour exercer cette option, la société doit remplir les conditions suivantes :
- exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
- employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total bilan inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice ;
- être créée depuis moins de cinq ans (cette condition s’appréciant à la date d’ouverture du premier exercice d’application de l’option) ;
- ses titres ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers ;
- son capital et ses droits de vote doivent être détenus à hauteur de 50 % au moins par une ou plusieurs personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par une ou plusieurs personnes ayant, au sein de la société, la qualité de président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant, ainsi que par les membres de leur foyer fiscal.
L’option ne peut être exercée qu’avec l’accord de tous les associés. Elle doit être notifiée au service des impôts dans les trois premiers mois du premier exercice au titre duquel elle s’applique.
Sauf renonciation notifiée dans les mêmes conditions, l’option est valable pour une période de cinq exercices.
En cas de sortie anticipée du régime fiscal des sociétés de personnes, la société ne peut plus opter à nouveau pour ce régime.
Malgré l’imposition de leurs bénéfices à l’impôt sur le revenu, les associés des sociétés ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes pourront bénéficier des dispositions de l’article 199 terdecies-0 A relatif à la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME (qui exige pourtant que la société soit soumise à l’impôt sur les sociétés).
L’option pour le régime fiscal des sociétés de personnes est applicable pour les impositions dues au titre des exercices ouverts depuis la publication de la loi de modernisation de l’économie (le 5 août 2008).
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La loi de modernisation de l’économie harmonise les taux des droits de mutation dus lors des cessions de titres de société en les fixant à un taux unique de 3 %, intermédiaire entre les taux de 1,1 % et de 5 % jusqu’ici applicables, respectivement, aux cessions d’actions (titres de SA, SAS, SCA) et de parts sociales (titres d’EURL, SARL, SNC…).
Ainsi, depuis le 6 août 2008, les cessions d’actions sont soumises à des droits d’enregistrement de 3 % plafonnés à 5 000 € par mutation (au lieu de 4 000 € antérieurement). Les cessions de parts sociales, quant à elles, entraînent le paiement de droits d’enregistrement de 3 % après un abattement égal, pour chaque titre, au rapport entre 23 000 € et le nombre total de parts de la société.
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Depuis le 6 août 2008, le montant global des droits d’enregistrement relatifs à la cession de fonds de commerce, de clientèle (article 719 du CGI) ou de droit au bail (article 725 du CGI) est allégé. Il est désormais de :
- 0 % pour la fraction du prix inférieure ou égale à 23 000 € ;
- 3 % pour la fraction du prix comprise entre 23 000 et 200 000 € ;
- 5 % pour la fraction du prix supérieure à 200 000 €.
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