Au sommaire :

• Auto-entrepreneur, vers un statut simplifié de l'entreprise individuelle
• Simplification du droit applicable aux sociétés commerciales
• Modernisation du statut des baux commerciaux
• Domiciliation d'entreprise et activité professionnelle chez soi
• Réduction des délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard
• Ventes réglementées (soldes, vente au déballage)

1. Auto-entrepreneur, vers un statut simplifié de l'entreprise individuelle

A compter du 1^er janvier 2009, la personne physique qui souhaite exercer une activité commerciale sera dispensée de la formalité d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sous réserve d'avoir optée pour le régime micro-social d'imposition.
Pour mémoire, ce régime est ouvert aux seules personnes qui réalisent un chiffre d'affaires annuel :

• inférieur à 80 000 euros pour une activité d'achat/revente ;
• inférieur à 32 000 euros pour une activité de services.

Le créateur devra faire, toutefois, une déclaration d'activité au centre de formalités des entreprises dans des conditions devant être précisées ultérieurement par décret. Ce statut dit de l'auto-entrepreneur permet de bénéficier d'un prélèvement d'impôts à la source réglable périodiquement au fur et à mesure de la réalisation du chiffre d'affaires (voir, Les principales mesures fiscales de la LME).

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2. Simplification du droit applicable aux sociétés commerciales

2.1. Ce qui change pour la SARL

Depuis le 6 août 2008, les associés peuvent, si les statuts l’autorisent, participer et voter aux assemblées à distance en utilisant des moyens de télécommunication tels que la visioconférence. Ces associés sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité. En revanche, cette faculté ne peut être utilisée pour l’approbation annuelle des comptes.

2.2. Ce qui va changer pour la SAS

• Capital social

A compter du 1^er janvier 2009, il appartiendra aux associés de déterminer librement le montant du capital social dans les statuts. L'exigence d'un capital social minimum est désormais abandonnée.

• Apports en industrie

A compter du 1^er janvier 2009, les apports en industrie jusque là interdits seront autorisés dans les SAS, sous réserve d'une évaluation période par un commissaire aux apports.

• Dispense de commissaire aux comptes

A compter du 1^er janvier 2009, la désignation d'un commissaire aux comptes sera facultative dans les SAS n'ayant pas dépassé à la clôture d'un exercice social certains seuils (total du bilan, chiffre d'affaires, nombre de salariés). Ces seuils seront fixés ultérieurement par décret en Conseil d'état.

2.3. Ce qui change ou va changer pour les sociétés unipersonnelles (EURL, SASU)

• Allégement du régime de publicité légale

Au plus tard le 31 mars 2009, les sociétés unipersonnelles vont pouvoir bénéficier d'un allégement du régime de publicité légale. En effet, un décret doit prochainement prévoir les modalités de dispense de publicité au BODACC de certains actes intervenant lors de la création ou en cours de vie sociale de ces sociétés.

• Dépôt des comptes annuels

> Concernant la SASU : à partir du 1er janvier 2009, le dépôt au tribunal de commerce de l'inventaire et des comptes annuels dûment signés par le gérant/associé unique vaudra approbation desdits comptes. Le gérant sera, en outre, dispensé de la formalité de l'enregistrement du récépissé de dépôt sur son registre des procès-verbaux. Il devra, cependant, tenir à disposition de tout intéressé son rapport de gestion au siège social de la SASU.

> Concernant l'EURL : depuis le 6 août 2008, le gérant/associé unique est dispensé de déposer au greffe du tribunal de commerce le rapport de gestion. Ce document doit, toutefois, être mis à disposition de tout intéressé au siège social de l’entreprise.

• Statuts type d'EURL

Lors de l’immatriculation d’une EURL au registre du commerce et des sociétés, le modèle de statuts types fixé par décret s’applique à moins que le créateur ne produise d’autres statuts à l’appui de sa demande d’inscription.

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3. Modernisation du statut des baux commerciaux

3.1. Bail de courte durée

3.2. Indice des loyers commerciaux

Cette mesure entrera en vigueur dès la publication du décret qui fixera la liste des activités pouvant bénéficier de l’ILC et les conditions de sa publication par l’INSEE, et sous réserve par ailleurs que les parties choisissent de faire référence à cet indice.

3.3. Immatriculation au RCS ou au RM

3.4. Renouvellement

4. Domiciliation d'entreprise et activité professionnelle chez soi

4.1. Reconnaissance de la domiciliation collective à l'entrepreneur individuel

La possibilité pour les personnes physiques de bénéficier de la domiciliation collective est rétablie. Toutefois, l’application de cette mesure est soumise à la parution d’un décret qui précisera, notamment, les équipements ou services requis pour justifier de la réalité de l’installation de l’entreprise domiciliée.

4.2. Exercice d'une activité dans un local d'habitation

• Changement total d'usage des locaux destinés à l'habitation

Le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation sera toujours soumis à autorisation préalable :
- dans les communes de plus de 200 000 habitants ;
- dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

• Changement partiel d'usage des locaux destinés à l'habitation

Dès lors qu’aucune disposition contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s’y oppose, le maire pourra autoriser l’exercice d’une activité professionnelle, y compris commerciale, dans une partie du local d’habitation.

• Exception au changement d'usage 

a) Première dérogation

La dérogation de l’article L. 631-7-3 du Code de la construction et de l’habitation est reprise. Toutefois, elle sera désormais conditionnée au fait qu’aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s’y oppose.

b) Deuxième dérogation

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5. Réduction des délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard

A compter du 1^er janvier 2009, les délais de paiement entre professionnels ne pourront pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. A noter que ces délais peuvent être réduit par accord des organisations professionnelles.

Par ailleurs, le taux des pénalités dues en cas de retard de paiement est relevé. Les conditions générales de vente devront ainsi prévoir que les pénalités de retard ne pourront pas être inférieures à 3 fois le taux de l'intérêt légal (contre une fois et demi actuellement).

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6. Ventes réglementées (soldes, vente déballage)

6.1. Soldes

• deux périodes d'une durée de cinq semaines chacune, dont les dates et heures de début sont fixées par un décret qui peut prévoir, pour ces deux périodes, des dates différentes dans certains départements pour tenir compte d'une forte saisonnalité des ventes ou d'opérations commerciales menées dans des régions frontalières ;
• une période d'une durée maximale de deux semaines ou deux périodes d'une durée maximale d'une semaine, dont les dates sont librement choisies par le commerçant. Ces périodes complémentaires doivent s’achever au plus tard un mois avant le début des périodes visées précédemment et elles sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente du département du lieu des soldes ou du département du siège de l'entreprise pour les entreprises de vente à distance.

Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.

6.2. Vente au déballage

L’autorisation préalable pour les ventes au déballage est supprimée et remplacée par une simple déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente.

- déterminer les conditions particulières de participation des particuliers à de telles manifestations.

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