Le texte du 29 octobre 2007 transpose en droit français deux directives communautaires : l’une datant de 1998 est relative à la protection juridique des interventions biotechnologiques, l’autre datant de 2004 concerne le respect des droits de propriété intellectuelle. La loi comprend une cinquantaine de dispositions relatives aux dessins et modèles, aux brevets, aux produits semi-conducteurs, aux obtentions végétales, aux marques, aux indications géographiques ainsi qu’à la propriété littéraire et artistique. Les mesures visent à renforcer la protection des droits de propriété et à améliorer la réparation du préjudice subi en cas de contrefaçon.