Le fonds de commerce est composé :
• de biens meubles corporels que sont le matériel, l’outillage et les marchandises ;
• et de biens meubles incorporels. Cette dernière catégorie se divise entre :

• Premièrement, les biens meubles incorporels ordinaires qui comprennent, d'une part, la clientèle, élément essentiel et indispensable du fonds de commerce (donc toujours prévue dans l’acte de cession) et, d'autre part, le droit au bail, le nom ou l’enseigne commerciale réputés cédés en même temps que le fonds sauf stipulation contraire dans l’acte de cession ;

• Deuxièmement, les biens meubles incorporels extraordinaires qui comprennent les droits de propriété littéraire et artistique, l’ensemble des droits de propriété industrielle (les brevets d’invention, les marques et les dessins et modèles), les récompenses officielles ou médailles obtenues dans l’exercice de l’activité de l’exploitant. Ces biens doivent faire l’objet d’une mention expresse dans l’acte de vente pour être cédés avec le fonds de commerce.

Deux types de biens sont, en principe, non cessibles avec le fonds de commerce : les immeubles, d’une part, et les créances et les dettes, d’autre part.

L’immeuble n’est pas un élément du fonds de commerce. Il ne peut, en conséquence, être cédé par l’acte de vente du fonds. Cependant, si le cédant est également propriétaire des murs de l’exploitation, il peut les transmettre par acte séparé, passé en la forme authentique (notarié) et dûment enregistré au registre foncier.

Les créances et les dettes ne font pas partie du fonds de commerce. Elles sont transmises seulement si une mention expresse dans l’acte de cession du fonds le prévoit. 
Toutefois, il faut noter qu’en matière de cession de dettes, la libération du débiteur initial exige l’accord du créancier. 

En revanche, la cession d’une créance est possible, sans l’accord du débiteur, dès lors que le formalisme obligatoire prévu à l’article 1690 du Code civil est respecté : notification de la cession au débiteur par acte d’huissier ou acceptation par ce dernier de la vente dans un acte notarié. 

En principe, les contrats liés à l’exploitation du fonds de commerce (par exemple les contrats avec les fournisseurs) ne sont pas compris dans la cession. Si l’acquéreur est intéressé, il devra renégocier avec le cocontractant du vendeur un nouvel accord. Des dérogations à ce principe ont été posées par le législateur.
La loi impose, en effet, la cession de certains contrats en même temps que celle du fonds de commerce. Il s’agit du bail commercial, des contrats de travail, du contrat d’édition et des contrats d’assurance. 

Certaines activités commerciales sont réglementées et ne peuvent être exercées qu’à la condition préalable d’obtenir une autorisation administrative ou une licence.
Ces professions étant nombreuses, il n’est pas possible de donner une vision détaillée des conditions de leur cession. Pour plus d’informations sur ces activités voir notre rubrique : Fiches pratiques - Droit des affaires- Activités réglementées.

Cependant, on précisera qu'il existe deux grandes catégories de licences professionnelles :

• celles accordées en considération de la qualification professionnelle de l’exploitant du fonds de commerce et qui sont en conséquence incessibles. L’acheteur devra donc justifier de la même qualification que celle du vendeur, afin d’obtenir de l’administration l’autorisation d’exploiter l’activité (par exemple : agence immobilière, agence de voyage, etc.) ;
• celles qualifiées de ""réelles"" parce qu’attachées au fonds de commerce et transmissibles, de plein droit, avec lui (exemples : licence de débit de boissons, de restaurant, etc.).