I. LORS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ
Lors de la constitution de la société, un avis est inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social.
Cet avis est signé :
- soit par le notaire lorsque l’acte de constitution est notarié ;
- soit par l’un des fondateurs ou des premiers associés ayant reçu pouvoir spécial à cet effet lorsque la société a été constituée par acte sous seing privé.
Il contient les indications suivantes :
- la raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;
- la forme juridique de la société en précisant, s’il y lieu, le fait qu’elle est constituée d’un associé unique et, le cas échéant, l'indication du statut légal particulier auquel la société est soumise ;
- le montant du capital social (si le capital est variable, le montant en dessous duquel il ne peut être réduit) ;
- l’adresse du siège social (le cas échéant, l’indication que la personne morale, dont le représentant légal a installé le siège social à son domicile use de la faculté ouverte par les dispositions de l’alinéa 2 de l’article L. 123-11-1 du Code de commerce) ;
- les activités principales de la société ;
- la durée pour laquelle la société est constituée ;
- pour les sociétés soumis à publicité de leurs comptes et bilans annuels, la date de clôture de l’exercice social ;
- les nom, nom d’usage, prénoms, date et domicile personnel des associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, leurs dates et lieu de naissance, les renseignements concernant leur nationalité et leur état matrimonial ;
- les nom, nom d’usage, prénoms, date et lieu de naissance, renseignements relatifs à la nationalité pour les personnes ayant le pouvoir soit de diriger, gérer ou le pouvoir d’engager à titre habituel la société ;
- l’indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
S’il s’agit d’une société par actions, l’avis contient en outre les indications suivantes :
- les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et d’exercice du droit de vote, notamment les conditions d’attribution du droit de vote double ;
- le cas échéant, l’existence de clauses relatives à l’agrément des cessionnaires d’actions et la désignation de l’organe social habilité à statuer sur les demandes d’agrément.
II. EN COURS DE VIE SOCIALE
Si l’une des mentions de l’avis de constitution est frappée de caducité par suite d’une modification des statuts ou d’un autre acte (délibération ou décision), un avis doit être inséré, dans le mois qui suit la date de l’acte, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social.
L’avis est signé par le notaire si l’acte modificatif a été établi sous la forme notariée. Sinon, il est signé par le(s) représentant(s) légal(aux) de la société.
Il contient les indications suivantes :
- la raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;
- la forme de la société ;
- le montant du capital social ;
- l’adresse du siège social ;
- le numéro d’immatriculation de la société au registre du commerce ;
- l’indication des modifications intervenues, reproduisant l’ancienne mention (du précédent avis) à côté de la nouvelle.
Remarque : en cas de transfert du siège social hors du ressort du tribunal de commerce auprès duquel la société a été immatriculée (voir
Comment transférer le siège social d’une SARL ?), un avis est publié dans un journal d’annonces légales du lieu du nouveau siège. Outre les indications mentionnées ci-dessus, l’avis précise le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l’ancien siège ainsi que l’indication du registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège social. Un avis identique doit être publié dans un journal d’annonces légales du département de l’ancien siège.
III. LORS DE LA LIQUIDATION
A. Ouverture de la liquidation
L’acte de dissolution et nomination des liquidateurs doit être publié dans le délai d’un mois, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social (voir La dissolution anticipée volontaire d’une SARL et Le liquidateur amiable).
Il contient les indications suivantes :
- la raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;
- la forme de la société suivie de la mention "en liquidation";
- le montant du capital social ;
- l’adresse du siège social ;
- les numéros d’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et à l’institut national de la statistique et des études économiques ;
- la cause de la liquidation ;
- les nom, prénom usuel et domicile des liquidateurs ;
- le cas échéant, les limitations apportées à leurs pouvoirs.
Sont en outre indiqués dans la même insertion :
- le lieu où la correspondance doit être adressée et celui où les actes et documents concernant la liquidation doivent être notifiés ;
- le tribunal de commerce au greffe duquel sera effectué, en annexe au registre du commerce et des sociétés, le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation.
B. Clôture de la liquidation
L’avis de clôture de la liquidation, signé par le liquidateur, est publié, à la diligence de celui-ci, dans le journal d’annonces légales ayant reçu la publicité relative à la décision de dissolution.
Il contient les indications suivantes :
- la raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;
- la forme de la société, suivie de la mention en "liquidation" ;
- le montant du capital social ;
- l’adresse du siège social ;
- les numéros d’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et à l’institut national de la statistique et des études économiques ;
- les nom, prénom usuel et domicile des liquidateurs ;
- la date et le lieu de réunion de l’assemblée de clôture, si les comptes des liquidateurs ont été approuvés par elle ;
- l’indication du greffe du tribunal où sont déposés les comptes des liquidateurs.
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