Vous êtes ici : Accueil > Fiches pratiques > Droit des affaires > Droit des sociétés > Tenue des assemblées Les conditions de nomination et de cessation des fonctions des commissaires aux comptes, organes de contrôle par excellence, font l’objet d’une réglementation particulière dans les SARL.
La nomination d’un ou de plusieurs commissaires aux comptes dans les SARL est facultative. Toutefois, à la demande d’un ou plusieurs associés représentant au moins 10% du capital social, le président du tribunal de commerce, statuant en la forme des référés, peut ordonner la désignation d’un commissaire.
Cette nomination devient obligatoire lorsque deux des trois seuils mentionnés ci-après, sont atteints :
La décision de nomination relève de la compétence de l’assemblée générale ordinaire des associés. En conséquence, cette décision est prise à la majorité simple des parts sociales (voir la fiche Quelles conditions de vote pour les associés de SARL et de SA ?).
B. Formalités de publicité
L’avis d’insertion doit contenir les mentions suivantes :
Doivent être déposés au CFE de la Chambre de commerce compétente :
Le CFE assure ensuite le dépôt des documents sus-visés au greffe du tribunal de commerce qui procède à l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés, puis à l’insertion au BODACC.
En principe, les fonctions du ou des commissaires aux comptes expirent à l’issue de la tenue de l’assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes annuels du sixième exercice à compter de celui de leur nomination.
La société n’est plus tenue de désigner un commissaire dès lors qu’elle n’a pas dépassé deux des trois seuils concernés, pendant les deux exercices précédant l’expiration du mandat du commissaire aux comptes.
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