Vous êtes ici : Accueil > Parcours guidĂ©s > Transmission d'entreprise > Vente du fonds de commerce > ConsĂ©quences sociales Le transfert de l’entreprise, au sens de l’article L.122-12 du Code du travail, entraîne de plein droit celui des mandats des représentants du personnel qui y sont attachés.
Cependant, le transfert de l’entreprise, lorsqu’il a lieu dans le cadre d’une fusion absorption peut affecter la poursuite des mandats représentatifs ainsi transférés.
Les textes cités sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr
Les mandats des représentants du personnel de l’entreprise transférée (délégués du personnel, comité d’entreprise) sont maintenus chez le nouvel employeur si celle-ci conserve son autonomie, c’est-à-dire « son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise ». Pour en savoir plus, consulter la fiche Le transfert des contrats de travail en cours.
À défaut, le mandat cesse au moment du transfert.
En cas de fusion absorption, le transfert des salariés peut avoir pour effet d’augmenter le nombre des salariés de l’entreprise absorbée. Dans ce cas, la mise en place d’un délégué du personnel ou d’un comité d’entreprise doit être envisagée par le nouvel employeur.
Les mandats des représentants du personnel sont alors maintenus jusqu’à leur terme.
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