• la franchise en base ;
• le régime réel simplifié (dit « RSI ») ;
• le régime réel normal.

Relèvent de la franchise en base, les entreprises dont le chiffre d’affaires (CA) hors taxes réalisé au cours de l’année civile précédente n’excède pas :

• 80 300 euros pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement ;
• 32 100 euros pour les prestations de services.

Jusqu'au 31 décembre 2009, ces seuils étaient respectivement de 80 000 euros HT et de 32 000 euros HT.

Il s’agit :

• des entreprises individuelles soumises au régime de la micro-entreprise (voir la fiche Le régime fiscal des micro-entreprises) ;

•  des entreprises individuelles relevant du statut d’auto-entrepreneur (depuis le 1^er janvier 2009) ;

• des sociétés commerciales (EURL, SARL, SA, par exemple) quel que soit leur régime d’imposition (réel simplifié ou réel normal) et dont le chiffre d’affaires est inférieur aux limites mentionnées ci-dessus.

Les entreprises nouvelles bénéficient de plein droit de la franchise en base mais peuvent opter pour le paiement de la TVA lors du dépôt de la déclaration d’existence au CFE.

 B. Conséquences de l’application de la franchise

 Les entreprises sont dispensées de déclarer la TVA et ne peuvent corrélativement :

• ni pratiquer de déduction de TVA sur les biens ou services acquis pour les besoins de leur activité ;

• ni facturer la TVA à leurs clients. Les factures doivent porter la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

 C. Dépassement du seuil de chiffre d’affaires

 Selon l’importance du dépassement des seuils, la date de paiement de la TVA diffère.

a) Chiffre d’affaires compris entre 80 300 euros et 88 300 euros ou entre 32 100 euros et 34 100 euros

La franchise en base de TVA reste applicable pendant une période de deux ans lorsque le chiffre d’affaires de l’entreprise dépasse 80 300 euros (pour les activités de vente) ou 32 100 euros (pour les prestations de service) sans dépasser le seuil de tolérance de 88 300 euros (pour les activités de vente) ou de 34 100 euros (pour les prestations de service).

La troisième année de dépassement des seuils de 80 300 euros ou de 32 100 euros, le contribuable est exclu de la franchise en base de TVA. Il relèvera pour cette période d’un régime réel d’imposition (réel simplifié ou réel normal), à la fois pour le calcul du bénéfice imposable et pour la TVA.

Exemple : une entreprise exerce une activité de prestations de services. En 2008, son chiffre d’affaires est de 31 000 euros, en 2009 il est de 32 500 euros et en 2010, de 33 500 euros. Cette entreprise peut bénéficier de la franchise en base de TVA pour les années 2009 et 2010 puisque son chiffre d’affaires est inférieur au seuil de tolérance de 34 100 euros.

Remarque : jusqu'au 31 décembre 2009, ces seuils de tolérance étaient fixés respectivement à 88 000 euros HT et 34 000 euros HT.

b) Chiffre d’affaires au delà de 88 300 euros ou au delà de 34 100 euros

Si la société réalise un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 88 300 euros en cas de vente ou 34 100 euros en cas de prestation de services, elle perd le bénéfice de la franchise en base dès le premier jour du mois au cours duquel intervient ce dépassement. Ainsi, le contribuable devra-t-il verser la TVA dès le mois suivant.

Relèvent du régime simplifié les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excède pas :

- 766 000 euros pour les activités de vente et de fourniture de logement et ;

- 231 000 euros pour les activités de prestations de services. 

Jusqu'au 31 décembre 2009, les seuils étaient respectivement fixés à 763 000 et 230 000 euros HT. 

Les entreprises qui relèvent de plein droit de la franchise en base peuvent opter pour le paiement de la TVA selon le régime simplifié. Cette option, formulée au service des impôts dont relève l’entreprise, prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée et vaut pour deux années au minimum (incluant l’année au cours de laquelle elle est déclarée et l’année suivante). 

Les entreprises n’ont pas de déclaration de TVA à remplir au cours de l’année. Elles sont simplement tenues de payer des acomptes trimestriels (en avril, juillet, octobre et décembre) et doivent déposer une déclaration annuelle (CA 12) qui régularise, le cas échéant, les acomptes versés pendant l’année. Les acomptes sont calculés en fonction de la taxe payée l’année ou l’exercice précédent. Les entreprises nouvellement créées déterminent elles-mêmes le montant des acomptes dûs.

Les entreprises dont la TVA due au titre de l’exercice précédent est inférieure à 1 000 euros, sont dispensées du versement d’acomptes. L’intégralité de la TVA doit alors être versée lors du dépôt de la déclaration annuelle.

En revanche, dès que le chiffre d’affaires d’une entreprise de vente de marchandises dépasse le seuil de 843 000 euros ou que le chiffre d’affaires d’une entreprise de prestations de services dépasse 261 000 euros, le RSI cesse immédiatement de s’appliquer et l’entreprise relève du régime réel normal à compter du premier jour de l’exercice en cours.

Pour les entreprises nouvelles, le régime réel d’imposition s’applique, sans possibilité d’option, lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxes prévisionnel est supérieur à 766 000 euros pour les activités de vente et fourniture de logement ou supérieur à 231 000 euros pour les activités de prestations de services.

Rappel : lorsque le chiffre d’affaires d’une entreprise soumise au réel simlpifié dépasse 766 000 euros (ou 231 000 euros) sans excéder 843 000 euros (ou 261 000 euros), le régime simplifié demeure applicable au titre de la première année de dépassement. 

Les entreprises qui relèvent de la franchise en base ou du régime réel simplifié peuvent opter pour le régime réel normal quelque soit le montant de leur chiffre d’affaires. 

Les entreprises doivent souscrire une déclaration mensuelle de TVA (CA 3) reprenant les opérations effectuées au cours du mois précédent. Toutefois, lorsque la TVA exigible annuellement est inférieure à 4 000 euros, les déclarations de TVA peuvent être déposées tous les trimestres.

Les déclarations doivent être souscrites soit :

• sur support papier adressé chaque mois au redevable ou directement téléchargé par ses soins sur le site internet http://www.impots.gouv.fr ;
• par voie électronique obligatoirement, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent est supérieur à 760 000 euros hors taxes (le seuil de chiffre d'affaires sera ramené à 500 000 euros à partir du 1er octobre 2010). La télédéclaration et le télérèglement sont facultatifs pour les autres entreprises.