L’entreprise individuelle est redevable de trois impôts commerciaux : l’impôt sur les bénéfices quelle réalise, la TVA et la taxe professionnelle.
Il faut distinguer deux situations : l’entreprise dégage du profit, son chiffre d’affaires est supérieur à ses frais et charges (A) . L’entreprise est déficitaire, les frais et charges de l’entreprise dépassent le montant de son chiffre d’affaires (B).
Le résultat bénéficiaire de l’entreprise est imposé au nom personnel de l’entrepreneur individuel dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Depuis le 1er janvier 2009, deux possibilités s’offrent au commerçant :
- il est imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) sur l'ensemble des revenus de son foyer fiscal.
- ou alors il opte pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (article 151-0 du Code général des impôts) dans le cadre du statut de "l’auto-entrepreneur" . Cette possibilité est ouverte aux entrepreneurs individuels qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
• être soumis au régime fiscal des micro-entreprises ;
• avoir opté pour le régime « micro-social » ;
• le revenu du foyer fiscal au titre de l’avant-dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée, soit pour 2009, 25 195 €. Cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.
Exemple : la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu pour 2008 relatif aux revenus de 2007 est fixée à 25 195 €. Par conséquent, le montant des revenus du foyer fiscal d’un créateur d’entreprise souhaitant exercer cette option pour l’année 2009 doit, au titre de l’année 2007, être inférieur à :
- 25 195 € s’il est célibataire sans enfant ;
- 50 390 € (25 195 x 2) s’il est marié ou pacsé sans enfant.
Les versements libératoires sont effectués mensuellement ou trimestriellement par le contribuable au fur et à mesure de l'encaissement des factures.
Ils correspondent à :
• 1 % du chiffre d’affaires s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est la vente de marchandises ou la fourniture de logements ;
• 1,7 % du chiffre d’affaires pour les activités de prestation de services.
Remarque : l’entrepreneur individuel n’est rémunéré que par le bénéfice. Les sommes qu’il s’octroie pour son travail personnel dans l’entreprise ne sont pas déductibles des bénéfices réalisés.
Lorsqu’un déficit annuel est constaté dans la catégorie des BIC, l’entrepreneur individuel peut l’imputer sur son revenu global de l’année en question. Si ce revenu est insuffisant pour que l’imputation soit intégralement opérée, l’excédant du déficit est reporté sur le revenu global des six années suivantes.
L’entreprise individuelle, puisqu’elle réalise des opérations économiques à titre onéreux, est un assujetti et, à ce titre, est redevable de la TVA.
Les règles applicables en matière de déclaration et de paiement de cette taxe varient en fonction de son chiffre d’affaires.
Pour les entreprises en création, le régime d’imposition choisi et les conditions de versement de la TVA sont à préciser directement sur un document intitulé « Déclaration fiscale » - annexe aux formulaires M0 ou P0 délivrés par le centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d’Industrie et disponibles sur le site : http://www.lesformulaires.cerfa.gouv.fr (rubrique : « formulaires pour professionnels »).
En général, le régime de TVA suit le régime d’imposition des bénéfices.
Néanmoins, il est possible de dissocier le régime d’imposition des bénéfices du régime d’imposition de TVA.
Exemple : une entreprise dont les bénéfices sont soumis au régime simplifié d’imposition pourra opter pour la franchise en base en matière de TVA.
De plein droit ou sur option, il existe trois régimes déclaratifs en matière de TVA :
Un entrepreneur qui a opté pour le statut d’"auto-entrepreneur" est nécessairement en franchise en base de TVA (il ne la facture pas et ne la récupère pas).
Comme toute personne qui exerce en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée, l’entreprise individuelle est redevable de la taxe professionnelle (sauf la première année civile d’activité).
Les contribuables ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (statut de l’"auto-entrepreneur") sont exonérés de la taxe professionnelle pour une période de deux ans à compter de l’année qui suit celle de la création de leur entreprise (article 1464 K du CGI). Ce dispositif s’applique aux impositions établies à compter de l’année 2009.
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