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Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
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Quel statut fiscal pour l'EURL ?
Date de mise à jour : 11/02/2010
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Sommaire :

I. STATUT FISCAL DE LA SOCIETE
Il faut distinguer la création de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) de son fonctionnement.

A. Imposition au moment de la création

L’acte qui constate la formation définitive de la société (les statuts) doit être enregistré au service des impôts – et les droits correspondants payés – dans le délai d’un mois à compter de leur date.

Ces droits sont calculés sur les apports effectués par l’associé unique au capital de la société. Les apports sont purs et simples ou à titre onéreux.

On distingue également selon que l’apport est réalisé au profit d’une EURL soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).

Les différents cas de figure sont exposés ci-après :

Types de sociétés
Apports purs et simples
Apports à titre onéreux
 
Immeubles, fonds de commerce, clientèle, droit au bail …
  
Autres biens (exemple : droits sociaux, matériel, espèces…)
Immeubles, droits immobiliers
Fonds de commerce, clientèle, droit au bail …
Apport de tout type de société à une société soumise à l’IR
exonération 
exonération
5 %

3 % pour la fraction du prix comprise entre  23 000 € et 200 000 € ; 5 % pour la fraction supérieure à 200 000 €

 (Minimum de perception : 25 €)
Apport d’une société IS à une société IS
exonération
exonération
5 %

 

3 % pour la fraction du prix comprise entre  23 000 € et 200 000 € ; 5 % pour la fraction supérieure à 200 000 €

 (Minimum de perception : 25 €)
Apport d’une personne physique ou d’une société IR à une société IS

Droits dus : 
5 % pour les immeubles ou droits immobiliers

3 % pour la fraction du prix comprise entre  23 000 € et 200 000 € ; 5 % pour la fraction supérieure à 200 000 € pour les fonds de commerce et biens assimilés

Exonération si l’apporteur s’engage à conserver pendant 3 ans les titres reçus en contrepartie de l’apport à la constitution de la société
exonération
5 %

3 % pour la fraction du prix comprise entre  23 000 € et 200 000 € ; 5 % pour la fraction supérieure à 200 000 €

 (Minimum de perception : 25 €)

 

  B. Imposition au cours du fonctionnement de la société

L’EURL est en principe soumise à l’impôt sur le revenu, mais dans certaines circonstances, l’associé unique peut opter pour l’impôt sur les sociétés.
1. Imposition des bénéfices
a) EURL relevant de l’impôt sur le revenu
Le régime fiscal de droit commun pour l’EURL est celui de l’impôt sur le revenu. Ce régime fiscal est celui des sociétés de personnes. En conséquence, le résultat de l’EURL n’est pas imposé au nom de la société mais au nom personnel de l’associé unique. L’imposition de l’associé unique s’effectue dans le cadre de sa déclaration annuelle des revenus. Elle est calculée suivant l’application du barème progressif de l’IR.
b) EURL relevant de l’impôt sur les sociétés

L’associé unique peut décider d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), soit au moment de la constitution de la société, soit en cours de fonctionnement. L’option n’est soumise à aucune condition. Cependant, si l’associé unique décide d’opter pour l’IS après la constitution de la société, cette levée aura les conséquences fiscales d’une cessation d’activité (imposition immédiate des bénéfices et des plus-values latentes). L’option pour l’IS est irrévocable. 

On distingue :

  • le taux d’impôt de 33,33 % sur les bénéfices. Le taux de 15 %  s’applique toutefois aux sociétés qui sont contrôlées à 75 % par des personnes physiques, dont le capital est entièrement libéré et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 €. Ce taux réduit s’applique sur la fraction du bénéfice imposable limitée à 38 120 € par période de douze mois ;
  •  l’imposition forfaitaire annuelle (IFA) dont le montant varie en fonction du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise. La loi de finances pour 2009 en modifie le seuil de taxation : pour 2010, les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à 15 000 000 € sont exonérées d’IFA. L’IFA sera définitivement supprimée en 2011.

Remarque : si l’associé unique est une personne morale, l’EURL relève obligatoirement de l’impôt sur les sociétés.

2. TVA

L’EURL, puisqu’elle réalise des opérations économiques à titre onéreux, est un assujetti et, à ce titre, est redevable de la TVA.

Les règles applicables en matière de déclaration et de paiement de cette taxe diffèrent selon la forme de l’entreprise et son chiffre d’affaires prévisionnel (cas de la création d’entreprise) ou effectif.

Pour les entreprises en création, le régime d’imposition et les conditions de versement de la TVA sont à préciser directement sur un document intitulé “ Déclaration fiscale ” - annexe au formulaire M0 délivré par le centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d’Industrie et disponible sur le site : http://www.lesformulaires.cerfa.gouv.fr (rubrique : “ formulaires pour professionnels ”).

En général, le régime de TVA suit le régime d’imposition des bénéfices. Néanmoins, il est possible de dissocier le régime d’imposition des bénéfices du régime d’imposition en TVA.
Exemple : une société dont les bénéfices sont soumis au régime simplifié d’imposition peut opter pour la franchise en base en matière de TVA.

De plein droit ou sur option, il existe trois régimes déclaratifs en matière de TVA :

  • la franchise en base ;
  • le régime réel simplifié ;
  • le régime réel normal.
Remarque : pour plus d’informations sur ces régimes, vous pouvez consulter notre fiche Quel régime de TVA pour votre entreprise ?.
3. La contribution économique territoriale

Comme toute personne physique ou morale qui exerce en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée, l’EURL est redevable de la contribution économique territoriale (anciennement taxe professionnelle).

Les entreprises nouvelles échappent à la taxe l’année civile de leur création.

II. IMPOSITION DE L'ASSOCIE UNIQUE
Pour déterminer les modalités d’imposition de l’associé unique, il convient de distinguer suivant que l’EURL est soumise à l’IR ou à l’IS.

A. EURL soumise à l’IR

Le résultat bénéficiaire de l’EURL est imposable entre les mains de l’associé unique dans la catégorie d’imposition correspondant à la nature de l’activité. Il s’agit de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si l’activité est commerciale.

Dans cette catégorie, l’associé unique est imposable selon un régime déterminé en fonction de son chiffre d’affaires (réel simplifié ou réel normal).

En pratique, le résultat imposable de l’entreprise est d’abord diminué de la rémunération du gérant  pour être ensuite imposé dans la catégorie des BIC entre les mains de l’associé unique. 

B. EURL soumise à l’IS

Si l’EURL a dégagé un bénéfice, l’associé unique qui décide de procéder au paiement de dividendes doit déclarer ce paiement lors de sa déclaration des revenus annuels dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).

En principe, les dividendes perçus par l’associé personne physique sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement de 40 %, puis d’un abattement annuel de 1525 € ou 3050 € (en fonction de la situation du contribuable). L’associé peut ensuite bénéficier d’un crédit d’impôt plafonné à 115 ou 230 euros lui permettant d’alléger son imposition.

Cependant, pour les dividendes perçus depuis le 1er janvier 2008, l’associé unique peut opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire correspondant à 18 % du montant des distributions.

Par ailleurs, dans les deux cas précédemment évoqués, les dividendes sont soumis à 12,1 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

Pour plus de précisions, voir la fiche Impôt dû lors de la distribution.

III. IMPOSITION DU DIRIGEANT
Pour déterminer les modalités d’imposition du gérant, il convient de distinguer suivant que l’EURL est soumise à l’IR ou à l’IS.

A. Imposition du gérant d’une EURL soumise à l’IS

La rémunération du gérant est imposable dans la catégorie des rémunérations des dirigeants (article 62 du CGI). A ce titre, le gérant bénéficie d’un abattement pour frais professionnels, soit forfaitaire et égal à  10 % (plafonné à 13 948 € pour l'année 2010), soit calculé sur les frais réels (sur justificatifs).

Attention : la rémunération du gérant n’est déductible des bénéfices de la société que dans la mesure où elle correspond à un travail effectif et ne présente aucune exagération par rapport aux capacités financières de la société. Dans le cas contraire, la rémunération est réintégrée au bénéfice imposable de l’EURL et est imposée à l’IR dans la catégorie des revenus mobiliers sur une base majorée de 25 %.

B. Imposition du gérant d’une EURL soumise à l’IR

La rémunération du gérant associé unique n’est jamais déductible des bénéfices sociaux. En conséquence, elle est imposable, pour le gérant, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

En revanche, la rémunération du gérant non associé est déductible pour la détermination du résultat imposable de la société, à la condition de correspondre à un travail effectif et de ne pas être excessive au regard du service rendu. Cette rémunération est imposée chez le gérant dans la catégorie des traitements et salaires et bénéficie à ce titre de la déduction de 10 % pour frais professionnels (plafonné).



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