Il faut distinguer la création de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) de son fonctionnement.

L’acte qui constate la formation définitive de la société (les statuts) doit être enregistré au service des impôts – et les droits correspondants payés – dans le délai d’un mois à compter de leur date.

Ces droits sont calculés sur les apports effectués par l’associé unique au capital de la société. Les apports sont purs et simples ou à titre onéreux.

On distingue également selon que l’apport est réalisé au profit d’une EURL soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).

Les différents cas de figure sont exposés ci-après :

Types de sociétés	Apports purs et simples		Apports à titre onéreux
	Immeubles, fonds de commerce, clientèle, droit au bail …	Autres biens (exemple : droits, sociaux, matériel, espèces…)	Immeubles, droits immobiliers	Fonds de commerce, clientèle, droit au bail …
Apport de tout type de société à une société soumise à l’IR	exonération	exonération	5 %	5 % à partir d’une valeur de 23 000 € (minimum de perception : 25 €)
Apport d’une société IS à une société IS	exonération	exonération	5 %	5 % à partir d’une valeur de 23 000 € (minimum de perception : 25 €)
Apport d’une personne physique ou d’une société IR à une société IS	Droits dus : 5 % à partir d’une valeur de 23 000 € pour les fonds de commerce et biens assimilés mais Exonération si l’apporteur s’engage à conserver pendant 3 ans les titres reçus en contrepartie de l’apport à la constitution de la société	exonération	5 %	5 % à partir d’une valeur de 23 000 € (minimum de perception : 25 €)

 

L’EURL est en principe soumise à l'impôt sur le revenu, mais dans certaines circonstances, l’associé unique peut opter pour l'impôt sur les sociétés.

Le régime fiscal de droit commun pour l’EURL est celui de l’impôt sur le revenu. Ce régime fiscal est celui des sociétés de personnes. En conséquence, le résultat de l’EURL n'est pas imposé au nom de la société mais au nom personnel de l’associé unique. L’imposition de l’associé unique s’effectue dans le cadre de sa déclaration annuelle des revenus. Elle est calculée suivant l’application d’un barème progressif.

L’associé unique peut décider d’opter pour le régime fiscal de l'impôt sur les sociétés (IS), soit au moment de la constitution de la société, soit en cours de fonctionnement. La levée de l’option n’est soumise à aucune condition, mais si l’associé unique décide d’opter pour l’IS après la constitution de la société, cette levée a des conséquences fiscales. 

On distingue :

• le taux d’impôt de 33,33 % sur les bénéfices ;
• le taux d’impôt de 15 % qui s’applique aux sociétés contrôlées à 75 % par des personnes physiques dont le capital est entièrement libéré et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 €. Ce taux réduit s’applique sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 38 120 € par période de douze mois ;
• l’imposition forfaitaire annuel (IFA) dont le montant varie en fonction du chiffre d’affaires annuel. Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est inférieur à 400 000 € sont exonérées d'IFA.

L’EURL, puisqu’elle réalise des opérations économiques à titre onéreux, est un assujetti et, à ce titre, est redevable de la TVA.

Les règles applicables en matière de déclaration et de paiement de cette taxe diffèrent selon la forme de l’entreprise et son chiffre d’affaires prévisionnel (cas de la création d’entreprise) ou effectif.

Pour les entreprises en création, le régime d’imposition et les conditions de versement de la TVA sont à préciser directement sur un document intitulé “ Déclaration fiscale ” - annexe au formulaire M0 délivré par le centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d’Industrie et disponible sur le site : http://www.lesformulaires.cerfa.gouv.fr (rubrique : “ formulaires pour professionnels ”).

En général, le régime de TVA suit le régime d’imposition des bénéfices. Néanmoins, il est possible de dissocier le régime d’imposition des bénéfices du régime d’imposition en TVA.
Exemple : une société dont les bénéfices sont soumis au régime simplifié d’imposition peut opter pour la franchise en base en matière de TVA.

De plein droit ou sur option, il existe trois régimes déclaratifs en matière de TVA :

• la franchise en base ;
• le régime réel simplifié ;
• le régime réel normal.

Comme toute personne physique ou morale qui exerce en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée, l’EURL est redevable de la taxe professionnelle.

Les entreprises nouvelles échappent à la taxe l’année civile de leur création.

Pour en savoir plus :
- Base d’imposition et calcul de la taxe professionnelle ;
- Champ d’application de la taxe professionnelle.

Pour déterminer les modalités d'imposition de l’associé unique, il convient de distinguer suivant que l'EURL est soumise à l'IR ou à l'IS.

Le résultat bénéficiaire de l'EURL est imposable entre les mains de l’associé unique dans la catégorie d’imposition correspondant à la nature de l’activité. Il s’agit de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si l’activité est commerciale.

Dans cette catégorie, l’associé unique est imposable selon un régime déterminé en fonction de son chiffre d'affaires (réel simplifié ou réel normal).

En pratique, le résultat imposable de l'entreprise est d'abord diminué de la rémunération du gérant pour être ensuite imposé dans la catégorie des BIC entre les mains de l’associé unique. 

Si l’EURL a dégagé un bénéfice, l’associé unique qui décide de procéder au paiement de dividendes doit déclarer ce paiement lors de sa déclaration des revenus annuels dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).

En outre, les associés personnes physiques peuvent bénéficier d’un abattement de 40 %, puis d'un abattement annuel de 1525 € ou 3050 € (en fonction de la situation du contribuable) et enfin d'un crédit d’impôt plafonné (voir la fiche Impôt dû lors de la distribution).

Pour déterminer les modalités d'imposition du gérant, il convient de distinguer suivant que l'EURL est soumise à l'IR ou à l'IS.

La rémunération du gérant est imposable dans la catégorie des rémunérations des dirigeants (article 62 du CGI). A ce titre, le gérant bénéficie d'un abattement pour frais professionnels, soit forfaitaire et égal à  10 % (plafonné), soit calculé sur les frais réels (sur justificatifs).

Ici, les rémunérations du gérant associé ne sont pas déductibles des bénéfices sociaux. En conséquence, elles sont imposables, pour le gérant, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

En revanche, la rémunération du gérant non associé est déductible pour la détermination du résultat imposable de la société (dans la mesure où elle correspond à un travail effectif et n’est pas excessive au regard du service rendu). Cette rémunération est imposée pour le gérant dans la catégorie des traitements et salaires et bénéficie à ce titre de la déduction de 10 % pour frais professionnels (plafonné).