Il faut distinguer la création de la société anonyme (SA) à directoire de son fonctionnement.

L’acte qui constate la formation définitive de la société (les statuts) doit être enregistré au service des impôts – et les droits correspondants payés – dans le délai d’un mois à compter de leur date. 

Ces droits sont calculés sur les apports effectués par les associés au capital de la société. Les apports sont purs et simples ou à titre onéreux. 

On distingue également selon le régime fiscal des personnes réalisant l’apport et celui des sociétés à qui l’apport est fait. 

Les différents cas de figure sont exposés ci-après : 

La SA à directoire est soumise à l’impôt sur les sociétés. On distingue :

• le taux d’impôt de 33,33 % sur les bénéfices ;
• le taux d’impôt de 15 % qui s’applique aux sociétés contrôlées à 75 % par des personnes physiques dont le capital est entièrement libéré et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 euros. Le taux réduit s’applique sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 38 120 euros par période de douze mois ;
• l’impôt forfaitaire annuel (IFA) dont le montant varie en fonction du chiffre d’affaires annuel. Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à 15 000 000 euros sont exonérées d’IFA.

Désormais, les SA ne sont plus nécessairement soumises à l'impôt sur les sociétés. Elles peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes, caractérisé par une imposition des bénéfices à l'impôt sur le revenu. En conséquence, le résultat de la SA n'est pas imposé au niveau de la société mais directement au niveau de chaque actionnaire, proportionnellement à sa participation dans le capital de la société.

Pour exercer cette option, la société doit remplir les conditions suivantes :
- exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total bilan inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice ;
- être créée depuis moins de cinq ans (cette condition s’appréciant à la date d’ouverture du premier exercice d’application de l’option) ;
- ses titres ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers ;
- son capital et ses droits de vote doivent être détenus à hauteur de 50 % au moins par une ou plusieurs personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par une ou plusieurs personnes ayant, au sein de la société, la qualité de président ou de directeur général, ainsi que par les membres de leur foyer fiscal.

L’option ne peut être exercée qu’avec l’accord de tous les actionnaires. Elle doit être notifiée au service des impôts dans les trois premiers mois du premier exercice au titre duquel elle s’applique.

Sauf renonciation notifiée dans les mêmes conditions, l’option est valable pour une période de cinq exercices.

En cas de sortie anticipée du régime fiscal des sociétés de personnes, la société ne peut plus opter à nouveau pour ce régime.

La SA, lorsqu’elle réalise des opérations économiques à titre onéreux, est un assujetti et, à ce titre, est redevable de la TVA. 

Les règles applicables en matière de déclaration et de paiement de cette taxe diffèrent selon la forme de l’entreprise et son chiffre d’affaires prévisionnel (cas de la création d’entreprise) ou effectif. 

Pour les entreprises en création, le régime d’imposition et les conditions de versement de la TVA sont à préciser directement sur un document intitulé « Déclaration fiscale » - annexe au formulaire M0 délivré par le centre de formalités des entreprises (CFE) et disponible sur le site : http://www.lesformulaires.cerfa.gouv.fr (rubrique : « formulaires pour professionnels »). 

En général, le régime de TVA suit le régime d’imposition des bénéfices.
Néanmoins, il est possible de dissocier le régime d’imposition des bénéfices du régime d’imposition de TVA. 

Exemple : une société dont les bénéfices sont soumis au régime simplifié d’imposition peut opter pour la franchise en base en matière de TVA. 

De plein droit ou sur option, il existe trois régimes déclaratifs en matière de TVA . Pour en savoir plus, voir notre fiche Quel régime de TVA pour votre entreprise ? .

Comme toute personne physique ou morale qui exerce en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée, la SA est redevable de la contribution économique territoriale (anciennement taxe professionnelle).

Les entreprises nouvelles échappent à la taxe l’année civile de leur création. 

Les rétributions spéciales et les indemnités de fonction qu’ils perçoivent pour la rémunération de leurs fonctions entrent, en principe, dans la catégorie des traitements et salaires. Ces sommes sont assujetties entre les mains des bénéficiaires à l’impôt sur le revenu avec les avantages prévus pour les salariés.

L’assemblée générale peut allouer aux membres du conseil de surveillance, en rémunération de leur activité, une somme fixe annuelle, appelée « jetons de présence ». 

Les jetons de présence ordinaires sont imposables, chez les membres du conseil de surveillance dans la catégorie des revenus mobiliers (RCM). 

Les jetons de présence spéciaux alloués aux membres du conseil de surveillance au titre de leurs fonctions salariées sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires.

La SA étant soumise à l’IS, si les associés ont décidé en assemblée de procéder à une distribution de dividendes, la part revenant à chacun doit être déclarée dans sa déclaration de revenus dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). 

En principe, les dividendes perçus par les associés sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu après application d’un abattement de 40 % puis d'un abattement annuel de 1 525 ou 3 050 euros (en fonction de la situation du contribuable). Les associés peuvent ensuite bénéficier d’un crédit d’impôt plafonné à 115 ou 230 euros leur permettant d’alléger leur imposition

Cependant, pour les dividendes perçus depuis le 1er janvier 2008, les associés peuvent opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire correspondant à 18 % du montant des distributions.

Quel que soit le choix de l'associé (abattement de 40 % ou prélèvement forfaitaire libératoire de 18 %), les dividendes sont soumis à 12,1 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.).

Pour plus de précisions, voir la fiche Impôt dû lors de la distribution de bénéfices.