Il faut distinguer la création de la société anonyme (SA) à directoire de son fonctionnement.

L’acte qui constate la formation définitive de la société (les statuts) doit être enregistré au service des impôts – et les droits correspondants payés – dans le délai d’un mois à compter de leur date. 

Ces droits sont calculés sur les apports effectués par les associés au capital de la société. Les apports sont purs et simples ou à titre onéreux. 

On distingue également selon le régime fiscal des personnes réalisant l’apport et celui des sociétés à qui l’apport est fait. 

Les différents cas de figure sont exposés ci-après : 

La SA à directoire est soumise à l'impôt sur les sociétés. On distingue :

• le taux d’impôt de 33,33 % sur les bénéfices ;
• le taux d’impôt de 15 % qui s’applique aux sociétés contrôlées à 75 % par des personnes physiques dont le capital est entièrement libéré et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 euros. Le taux réduit s’applique sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 38 120 euros par période de douze mois ;
• l’impôt forfaitaire annuel (IFA) dont le montant varie en fonction du chiffre d’affaires annuel. Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à 400 000 euros sont exonérées d’IFA.

La SA, puisqu’elle réalise des opérations économiques à titre onéreux, est un assujetti et, à ce titre, est redevable de la TVA. 

Les règles applicables en matière de déclaration et de paiement de cette taxe diffèrent selon la forme de l’entreprise et son chiffre d’affaires prévisionnel (cas de la création d’entreprise) ou effectif. 

Pour les entreprises en création, le régime d’imposition et les conditions de versement de la TVA sont à préciser directement sur un document intitulé « Déclaration fiscale » - annexe au formulaire M0 délivré par le centre de formalités des entreprises (CFE) et disponible sur le site : http://www.lesformulaires.cerfa.gouv.fr (rubrique : « formulaires pour professionnels »). 

En général, le régime de TVA suit le régime d’imposition des bénéfices.
Néanmoins, il est possible de dissocier le régime d’imposition des bénéfices du régime d’imposition de TVA. 

Exemple : une société dont les bénéfices sont soumis au régime simplifié d’imposition peut opter pour la franchise en base en matière de TVA. 

De plein droit ou sur option, il existe trois régimes déclaratifs en matière de TVA . Pour en savoir plus, voir notre fiche Quel régime de TVA pour votre entreprise ? .

Comme toute personne physique ou morale qui exerce en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée, la SA est redevable de la taxe professionnelle.

Les entreprises nouvelles échappent à la taxe l’année civile de leur création. 

Pour en savoir plus, voir les fiches : 

• Base d’imposition et calcul de la taxe professionnelle ; 
• Champ d’application de la taxe professionnelle.

Les rétributions spéciales et les indemnités de fonction qu’ils perçoivent pour la rémunération de leurs fonctions entrent, en principe, dans la catégorie des traitements et salaires. Ces sommes sont assujetties entre les mains des bénéficiaires à l’impôt sur le revenu avec les avantages prévus pour les salariés.

L’assemblée générale peut allouer aux membres du conseil de surveillance, en rémunération de leur activité, une somme fixe annuelle, appelée « jetons de présence ». 

Les jetons de présence ordinaires sont imposables, chez les membres du conseil de surveillance dans la catégorie des revenus mobiliers (RCM). 

Les jetons de présence spéciaux alloués aux membres du conseil de surveillance au titre de leurs fonctions salariées sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires.

La SA étant soumise à l'IS, si les actionnaires ont décidé en assemblée de procéder à une distribution de dividendes, la part revenant à chacun est imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des RCM. 

Chaque actionnaire personne physique bénéficie d’un abattement de 40 %, puis d'un abattement annuel de 1 525 euros ou 3 050 euros (en fonction de la situation du contribuable) et enfin d’un crédit d’impôt plafonné lui permettant d’alléger son imposition (voir la fiche Impôt dû lors de la distribution de bénéfices).