Les sociétés par actions simplifiées (SAS) sont assimilées aux SA pour la détermination de leur imposition.
Il faut distinguer la création de la société et son fonctionnement.
A. Imposition au moment de la création
L’acte qui constate la formation définitive de la société (les statuts) doit être enregistré au service des impôts – et les droits correspondants payés – dans le délai d’un mois à compter de leur date.
Ces droits sont calculés sur les apports effectués par les associés au capital de la société. Les apports sont purs et simples ou à titre onéreux.
On distingue également selon le régime fiscal des personnes réalisant l’apport et celui des sociétés à qui l’apport est fait.
Les différents cas de figure sont exposés ci-après :
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Types de sociétés
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Apports purs et simples
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Apports à titre onéreux
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Immeubles, fonds de commerce, clientèle, droit au bail …
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Autres biens (exemple : droits, sociaux, matériel, espèces…)
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Immeubles, droits immobiliers
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Fonds de commerce, clientèle, droit au bail …
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Apport de tout type de société à une société soumise à l’IR
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exonération
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exonération
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5 %
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5 % à partir d’une valeur de 23 000 €
(minimum de perception : 25 €) |
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Apport d’une société IS à une société IS
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exonération
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exonération
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5 %
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5 % à partir d’une valeur de 23 000 €
(minimum de perception : 25 €) |
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Apport d’une personne physique ou d’une société IR à une société IS
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Droits dus :
5 % à partir d’une valeur de 23 000 € pour les fonds de commerce et biens assimilés mais Exonération si l’apporteur s’engage à conserver pendant 3 ans les titres reçus en contrepartie de l’apport à la constitution de la société |
exonération
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5 %
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5 % à partir d’une valeur de 23 000 € |
On distingue :
La SAS, puisqu’elle réalise des opérations économiques à titre onéreux, est un assujetti et, à ce titre, est redevable de la TVA.
Les règles applicables en matière de déclaration et de paiement de cette taxe diffèrent selon la forme de l’entreprise et son chiffre d’affaires prévisionnel (cas de la création d’entreprise) ou effectif.
Pour les entreprises en création, le régime d’imposition et les conditions de versement de la TVA sont à préciser directement sur un document intitulé « Déclaration fiscale » - annexe au formulaire M0 délivré par le centre de formalités des entreprises (CFE) et disponible sur le site : http://www.lesformulaires.cerfa.gouv.fr (rubrique : « formulaires pour professionnels »).
En général, le régime de TVA suit le régime d’imposition des bénéfices.
Néanmoins, il est possible de dissocier le régime d’imposition des bénéfices du régime d’imposition de TVA.
Exemple : une société dont les bénéfices sont soumis au régime simplifié d’imposition peut opter pour la franchise en base en matière de TVA.
De plein droit ou sur option, il existe trois régimes déclaratifs en matière de TVA :
3. La taxe professionnelle
Comme toute personne physique ou morale qui exerce en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée, la SAS est redevable de la taxe professionnelle.
Les entreprises nouvelles échappent à la taxe pour leur première année civile d’activité.
Pour en savoir plus, voir les fiches :
Qu’il soit associé ou non, les rétributions spéciales et les indemnités que le président perçoit en rémunération de ses fonctions ont la nature de salaire.
Ils sont donc imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires avec les avantages prévus pour les salariés : abattement pour frais professionnels, soit forfaitaire et égal à 10 % (plafonné), soit calculé sur les frais réels (sur justificatifs).
La SAS étant soumise à l'IS, si les associés ont décidé collectivement de procéder à une distribution de dividendes, la part revenant à chacun est imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).
Chaque associé personne physique bénéficie d’un abattement de 40 %, puis d'un abattement annuel de 1 525 euros ou 3 050 euros (en fonction de la situation du contribuable) et enfin d’un crédit d’impôt plafonné lui permettant d’alléger son imposition (voir la fiche Impôt dû lors de la distribution de bénéfices).
