Chambre de commerce et d'industrie de Paris
Accueil Les sites de la CCIP la boutique Les marchés publics Les lettres d'informations
Créez votre entreprise 
Société par Actions Simplifiée (SAS)
Quel statut fiscal pour la SAS ?
Date de mise à jour : 01/06/2006
Agrandir le texte Agrandir
Diminuer le texte Diminuer

Les sociétés par actions simplifiées (SAS) sont assimilées aux SA pour la détermination de leur imposition.

I. IMPOSITION DE LA SOCIÉTÉ

Il faut distinguer la création de la société et son fonctionnement.

A. Imposition au moment de la création

L’acte qui constate la formation définitive de la société (les statuts) doit être enregistré au service des impôts – et les droits correspondants payés – dans le délai d’un mois à compter de leur date. 
Ces droits sont calculés sur les apports effectués par les associés au capital de la société. Les apports sont purs et simples ou à titre onéreux. 

On distingue également selon le régime fiscal des personnes réalisant l’apport et celui des sociétés à qui l’apport est fait. 

Les différents cas de figure sont exposés ci-après : 

Types de sociétés
Apports purs et simples
Apports à titre onéreux
 
Immeubles, fonds de commerce, clientèle, droit au bail …
 
Autres biens (exemple : droits, sociaux, matériel, espèces…)
Immeubles, droits immobiliers
Fonds de commerce, clientèle, droit au bail …
Apport de tout type de société à une société soumise à l’IR
exonération 
exonération
5 %
5 % à partir d’une valeur de 23 000 €
(minimum de perception : 25 €)
Apport d’une société IS à une société IS
exonération
exonération
5 %
5 % à partir d’une valeur de 23 000 €
(minimum de perception : 25 €)
Apport d’une personne physique ou d’une société IR à une société IS
Droits dus :
5 % à partir d’une valeur de 23 000 € pour les fonds de commerce et biens assimilés mais Exonération si l’apporteur s’engage à conserver pendant 3 ans les titres reçus en contrepartie de l’apport à la constitution de la société
 
exonération
5 %

5 % à partir d’une valeur de 23 000 €
(minimum de perception : 25 €)

 

B. Imposition au cours du fonctionnement de la société
1. Imposition des bénéfices

On distingue : 

  • le taux d’impôt de 33,33 % sur les bénéfices ;
  • le taux d’impôt de 15 % qui s’applique aux sociétés contrôlées à 75 % par des personnes physiques dont le capital est entièrement libéré et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 euros. Le taux réduit s’applique sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 38 120 euros par période de douze mois ;
  • l’imposition forfaitaire annuel (IFA) dont le montant varie en fonction du chiffre d’affaires annuel. Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à 400 000 euros sont exonérées d’IFA.
Remarque : il existe aussi une contribution sociale sur les bénéfices (CSB) à la charge des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 7 630 000 euros. Le taux de la CSB est fixé à 3,3 % de l’IS de référence diminué d’un abattement de763 000 euros par période de douze mois.
2. TVA

La SAS, puisqu’elle réalise des opérations économiques à titre onéreux, est un assujetti et, à ce titre, est redevable de la TVA.

Les règles applicables en matière de déclaration et de paiement de cette taxe diffèrent selon la forme de l’entreprise et son chiffre d’affaires prévisionnel (cas de la création d’entreprise) ou effectif.

Pour les entreprises en création, le régime d’imposition et les conditions de versement de la TVA sont à préciser directement sur un document intitulé « Déclaration fiscale » - annexe au formulaire M0 délivré par le centre de formalités des entreprises (CFE) et disponible sur le site : http://www.lesformulaires.cerfa.gouv.fr (rubrique : « formulaires pour professionnels »).

En général, le régime de TVA suit le régime d’imposition des bénéfices.
Néanmoins, il est possible de dissocier le régime d’imposition des bénéfices du régime d’imposition de TVA.
Exemple : une société dont les bénéfices sont soumis au régime simplifié d’imposition peut opter pour la franchise en base en matière de TVA.

De plein droit ou sur option, il existe trois régimes déclaratifs en matière de TVA : 

  • la franchise en base de TVA ;
  • le régime réel simplifié ;
  • le régime réel normal.
Remarque : pour en savoir plus, voir la fiche Quel régime de TVA pour votre entreprise ? .

3. La taxe professionnelle

Comme toute personne physique ou morale qui exerce en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée, la SAS est redevable de la taxe professionnelle.

Les entreprises nouvelles échappent à la taxe pour leur première année civile d’activité.

Pour en savoir plus, voir les fiches :

II. IMPOSITION DU PRÉSIDENT

Qu’il soit associé ou non, les rétributions spéciales et les indemnités que le président perçoit en rémunération de ses fonctions ont la nature de salaire. 

Ils sont donc imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires avec les avantages prévus pour les salariés : abattement pour frais professionnels, soit forfaitaire et égal à 10 % (plafonné), soit calculé sur les frais réels (sur justificatifs).

III. IMPOSITION DES ASSOCIÉS

La SAS étant soumise à l'IS, si les associés ont décidé collectivement de procéder à une distribution de dividendes, la part revenant à chacun est imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). 
Chaque associé personne physique bénéficie d’un abattement de 40 %, puis d'un abattement annuel de 1 525 euros ou 3 050 euros (en fonction de la situation du contribuable) et enfin d’un crédit d’impôt plafonné lui permettant d’alléger son imposition (voir la fiche Impôt dû lors de la distribution de bénéfices).

Inforeg, au service des entreprises

Inforeg en RSS