Il faut distinguer la création de la société de son fonctionnement.

A. Imposition au moment de la création

L’acte qui constate la formation définitive de la société (les statuts) doit être enregistré à la recette des impôts – et les droits correspondants payés – dans le délai d’un mois à compter de leur date. Ces droits sont calculés sur les apports effectués par les associés au capital de la société. Les apports sont purs et simples ou à titre onéreux. 

On distingue également selon le régime fiscal des personnes réalisant l’apport et celui des sociétés à qui l’apport est fait. 

Les différents cas de figure sont exposés ci-après : 

1. Imposition des bénéfices

La SCA est imposable à l’impôt sur les sociétés (IS) sur l’ensemble de son bénéfice, y compris la part revenant aux commandités. On distingue : 

• le taux d’impôt de 33,33 % sur les bénéfices .
• le taux d’impôt de 15 % qui s’applique aux sociétés contrôlées à 75 % par des personnes physiques dont le capital est entièrement libéré et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 €. Le taux réduit s’applique sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 38 120 € par période de douze mois.
• l’imposition forfaitaire annuel (IFA) dont le montant varie en fonction du chiffre d’affaires annuel. En 2010, les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à 15 000 000 € sont exonérées d’IFA. 

 2. TVA

La SCA, lorsqu’elle réalise des opérations économiques à titre onéreux, est un assujetti et, à ce titre, est redevable de la TVA. 

Les règles applicables en matière de déclaration et de paiement de cette taxe diffèrent selon la forme de l’entreprise et son chiffre d’affaires prévisionnel (cas de la création d’entreprise) ou effectif. 

Pour les entreprises en création, le régime d’imposition et les conditions de versement de la TVA sont à préciser directement sur un document intitulé « Déclaration fiscale » - annexe aux formulaires M0 ou P0 délivrés par le centre de formalités des entreprises (CFE) et disponibles sur le site : http://www.lesformulaires.cerfa.gouv.fr (rubrique : « formulaires pour professionnels »). 

En principe, le régime de TVA suit le régime d’imposition des bénéfices. 
Exemple : une société dont les bénéfices sont soumis au régime simplifié d’imposition sera soumise au régime simplifié pour la TVA. 

Néanmoins, il est possible d’opter pour d’autres régimes de TVA plus adaptés à la situation de l’entreprise et même de dissocier le régime d’imposition des bénéfices du régime d’imposition en TVA. 

De plein droit ou sur option, il existe trois régimes déclaratifs en matière de TVA : 

• la franchise en base ; 
• le régime réel simplifié ; 
• le régime réel normal.

3. La contribution éonomique territoriale

Comme toute personne physique ou morale qui exerce en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée, la SCA est redevable de la contribution économique territoriale (anciennement taxe professionnelle).

Les rémunérations du gérant associé sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie de l’article 62 du CGI avec application des règles prévues en matière de traitements et salaires. Ainsi, le gérant bénéficie d’un abattement pour frais professionnels (évaluation réelle ou forfaitaire de 10 %).

Les rémunérations du gérant non associé sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Le gérant bénéficie donc de l’abattement de 10 %.

C. Imposition des membres du conseil de surveillance

Les rémunérations versées aux membres du conseil de surveillance sont déductibles des bénéfices sociaux et taxées à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux (BNC) si elles correspondent bien à un travail effectif.

La SCA étant soumise à l’IS, si les associés ont décidé en assemblée de procéder à une distribution de dividendes, la part revenant à chacun doit être déclarée dans sa déclaration de revenus dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). 

En principe, les dividendes perçus par les associés sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement de 40 % puis d’un abattement annuel de 1 525 ou 3 050 euros (en fonction de la situation du contribuable). Les associés peuvent ensuite bénéficier d’un crédit d’impôt plafonné à 115 ou 230 euros leur permettant d’alléger leur imposition

Cependant, pour les dividendes perçus depuis le 1^er janvier 2008, les associés peuvent opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire correspondant à 18 % du montant des distributions.

Quel que soit le choix de l’associé (abattement de 40 % ou prélèvement forfaitaire libératoire de 18 %), les dividendes sont soumis à 12,1 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.).

Pour plus de précisions, voir la fiche Impôt dû lors de la distribution de bénéfices.